Les mesures exigées par l'Union démocratique du centre (UDC) sont drastiques. L'UDC demande que les Ukrainiens ne puissent plus obtenir immédiatement le statut de protection S – et même que ce statut soit retiré à ceux qui l'ont déjà obtenu.
Le Conseil fédéral fait désormais savoir qu'il considère cette demande comme prématurée. Dans sa réponse à une intervention de l'UDC, le gouvernement écrit qu'une «suppression générale de la protection temporaire» présuppose une amélioration fondamentale et durable de la situation en Ukraine.
Or, en raison des actions d'agression menées par la Russie dans de vastes régions, la situation «reste très incertaine et instable, raison pour laquelle les conditions d'une levée de la protection temporaire pour les personnes en provenance d'Ukraine ne sont actuellement pas réunies», précise le Conseil fédéral.
Crainte d'une surcharge du système d'asile
«Seule une application conséquente des procédures d'asile régulières permettrait à l'avenir d'examiner les cas individuels et d'accorder une protection ciblée à ceux qui en ont réellement besoin», a déclaré en juin le chef du groupe UDC Thomas Aeschi pour justifier son intervention.
Le gouvernement, autour du ministre de l'Asile Beat Jans, ne partage pas cet avis. Selon le Conseil fédéral, la suppression de leur statut de protection aurait pour conséquence que des personnes d'Ukraine pourraient déposer une demande d'asile. Cela s'accompagnerait d'une surcharge du système d'asile et d'une accumulation de dossiers en suspens.
«En outre, il faut partir du principe que pour une grande partie des personnes, l'exécution du renvoi ne serait pas raisonnablement exigible après l'abrogation ou le non-octroi du statut de protection S.» Ces personnes resteraient donc tout de même en Suisse, mais recevraient une admission provisoire à la place du statut de protection S, explique le gouvernement dans sa réponse à l'UDC.
Le Conseil fédéral doit définir des zones sûres
Mais d'une manière ou d'une autre, la Suisse n'accordera pas à l'avenir une protection non bureaucratique à tous les Ukrainiens. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) travaille actuellement sur de nouvelles règles.
En effet, le Parlement a décidé en décembre que seules les personnes dont le dernier domicile se trouvait dans des régions entièrement ou partiellement occupées par la Russie ou dans des régions où les combats étaient «plus ou moins intenses» bénéficieraient à l'avenir d'une protection. Cette décision fait suite à une motion de la conseillère aux Etats UDC saint-galloise Esther Friedli.
