Le Conseil des Etats veut aller plus loin que le gouvernement en matière de clause de sauvegarde liée à l'immigration. Il a validé mardi une taxe d'incitation comme mesure de protection supplémentaire. La gauche et quelques élus bourgeois romands étaient sceptiques.
Les Bilatérales III revoient les règles relatives à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a donc adopté plusieurs mesures nationales de protection, comme une clause de sauvegarde. Celle-ci doit pouvoir être activée sur la base de critères indiquant la présence de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social.
Les sénateurs ont complété les instruments avec une taxe d'immigration. L'idée avait germé dans les rangs PLR ces dernières années, à titre de contre-projet à l'initiative de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions», refusée dans les urnes en juin passé.
La taxe doit s'élever à au moins 4000 francs pour les ressortissants de l'UE exerçant une activité salariée, qui travaillent comme indépendants et qui n'ont pas d'activité lucrative en Suisse. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à une taxe d'au moins 2000 francs.
Les recettes de cette taxe doivent être redistribuées à la population. Elle doit aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde est activée.
Familles pas exclues
Cette taxe d'immigration incitera à exploiter le potentiel de main-d'œuvre indigène, selon la rapportrice de commission Heidi Z'graggen (Centre/UR). Andrea Caroni (PLR/AR) a salué une «mesure incitative appropriée».
Flavia Wasserfallen (PS/BE) a au contraire douté des effets réels de cette nouvelle mesure autant pour les entreprises que pour les employés. Elle a aussi souligné la charge administrative que cela entraînerait. La gauche a tenté d'exclure de la mesure au moins les membres de la famille.
Le ministre de justice et police Beat Jans était aussi favorable à l'exclusion des familles de la taxe. Il a rappelé le droit constitutionnel au respect de la vie familiale.
La mesure n'a pas convaincu non plus certains élus bourgeois romands. Pascal Broulis (PLR/VD) a parlé d'une taxe «anti-libérale» qui créerait de la bureaucratie, alors que les accords visent justement une meilleure prospérité économique et de meilleurs échanges entre partenaires internationaux.
Le vote n'a toutefois pas été demandé. La taxe a été acceptée tacitement. Le débat se poursuit.
