Le financement de la 13e rente AVS doit reposer sur une solution mixte, maintient la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Elle veut combiner augmentation des cotisations salariales et de la TVA, tout en revoyant les taux. Les coûts supplémentaires pour l'AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026. Pour financer ces nouvelles dépenses, le Conseil fédéral mise uniquement sur un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage.
En juin passé, le Conseil des Etats avait validé un financement mixte. Mais, en septembre, le National n'avait accepté qu'une hausse de 0,7 point de pourcentage de la TVA, limitée jusqu'en 2030. Pour la commission, une augmentation temporaire de la TVA n'offre aucune perspective à long terme et reporterait le besoin en matière de financement, indiquent vendredi les services du Parlement. Or, il s'agit de garantir un financement rapide et viable de la 13e rente AVS.
La commission estime donc que seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales, permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire. Elle maintient la décision de principe des sénateurs. Mais elle adapte les taux à la baisse grâce aux bons résultats du fonds de compensation. Ce dernier a indiqué mardi que l'AVS et l'AI ont bouclé l'année 2025 avec un résultat positif, avec un rendement net de 6,34%.
Par 8 voix contre 4 et une abstention, la commission propose d'augmenter les cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage et la TVA de 0,4 point de pourcentage. La Chambre des cantons avait approuvé respectivement 0,4 et 0,5 point de pourcentage. Une minorité propose de suivre l'avis du Conseil national. La limitation dans le temps doit toutefois courir jusqu'à fin 2033 au lieu de fin 2030.
Lier les deux augmentations
En outre, l'augmentation des cotisations ne doit pouvoir entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Sur ce point, la commission se rallie, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, au Conseil national. Compte tenu de l'évolution de la situation conjoncturelle, la commission renonce par ailleurs à la réduction simultanée des cotisations à l'assurance-chômage.
La commission propose encore un compromis en ce qui concerne les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Elle renonce à la décision des sénateurs visant à ce que ce fonds ne couvre plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. La commission maintient toutefois la décision du Conseil des Etats concernant l'introduction d'un mécanisme d'intervention. Si le fonds devait descendre durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses, le Conseil fédéral devrait rapidement soumettre au Parlement des mesures de stabilisation. Et si le fonds devait passer ensuite en dessous de 80%, une hausse supplémentaire des cotisations salariales, allant jusqu'à 0,3 point de pourcentage, serait automatiquement mise en œuvre par le gouvernement.
Le Conseil des Etats avait encore décidé une deuxième tranche de relèvement de la TVA. L'idée était de prendre en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. La commission souhaite désormais régler séparément ce volet, «dans une volonté de compromis et afin de présenter une solution simplifiée et lisible». Cet aspect doit être discuté dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, proposée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre sur le plafonnement des rentes. Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier à la session de printemps.
