Le Tribunal pénal fédéral a décidé mardi de classer la procédure visant Gulnara Karimova, en raison d'un empêchement durable de procéder. Le classement n'est que partiel et ne met pas un terme au procès: la banque Lombard Odier et son ancien gérant de fortune seront jugés.
La Cour des affaires pénales a motivé ce classement par le fait que la fille de l'ancien président de l'Ouzbekistan ne peut pas quitter le pays avant que la prescription ne soit acquise et qu'il y a donc absence non fautive de sa part.
Pas d'extradition possible
En effet, Gulnara Karimova y purge une peine de prison jusqu'en décembre 2028, et les autorités ouzbèkes refusent qu'elle quitte le pays avant la fin de sa peine. Toute libération conditionnelle ou extradition ne sont pas non plus possibles selon les autorités ouzbèkes. En outre, selon le droit ouzbek, elle ne pourra pas quitter le territoire tant qu'elle n'aura pas complètement remboursé ce qu'elle doit à l'Etat.
Les juges en concluent qu'il n'y a aucune perspective qu'elle puisse se rendre en Suisse pour son procès. Or, la prescription pour les infractions reprochées par le Ministère public de la Confédération (notamment blanchiment d'argent, corruption et participation à une organisation criminelle) sera acquise dans le courant de l'année 2028, avant que dans le Gulnara Karimova n'ait fini de purger sa peine en Ouzbekistan.
Empêchement de procéder
Dans ces conditions, un jugement ne peut pas être rendu avant la prescription, ont estimé les juges de Bellinzone. Cette absence non fautive constitue dès lors un empêchement de procéder. D'où le classement de la procédure, en ce qui concerne les infractions reprochées à Gulnara Karimova.
Les juges ont précisé à la lecture du dispositif de classement avoir entrepris toutes les démarches attendues d’eux pour garantir la venue de la prévenue en Suisse. La cour s’est déplacée in corpore en août 2024 pour rencontrer la Cour suprême ouzbèke sur place et discuter d'une éventuelle participation de la prévenue aux débats, en vain. Un dernier refus a encore été signifié en janvier 2026 par la Cour suprême ouzbek.
Classement pour le co-accusé ouzbek
Quant au co-accusé de Gulnara Karimova, celui que le MPC présentait comme son bras droit, il a également bénéficié d'un classement. Les juges ont estimé qu'il y avait là aussi un empêchement de procéder, mais pas aux mêmes motifs.
En effet, le TPF a estimé qu'au vu des mandats d'arrêt internationaux intentés contre lui, le prévenu ouzbek ne peut pas se rendre à Bellinzone pour son procès. En théorie, il pourrait certes voyager de la Russie, où il est réfugié, jusqu'en Suisse.
Toutefois, il n'existe plus de vols directs entre ces deux pays depuis 2022, et rien n'indique qu'ils vont reprendre bientôt, en tout cas pas avant que la prescription ne soit acquise, soit en juin 2027. Le prévenu devrait donc transiter par un pays tiers, où il courrait donc le risque de se faire arrêter. Impossible pour lui d'assister au procès avant que la prescription ne soit acquise, ce qui constitue un empêchement durable de procéder.
Le procès n'est pas terminé
Toutefois, le classement d'une partie de la procédure ne met pas un terme au procès. En effet, la procédure intentée à l'ancien gérant de fortune de Lombard Odier ainsi qu'à la banque n'a pas pris fin avec le classement prononcé dans l'autre pan de l'affaire.
Les juges ont retenu que les empêchements durables de procéder ne trouvaient application que pour les prévenus ouzbeks. Rien ne s'oppose à ce que la procédure se poursuivre contre les prévenus suisses, ont indiqué les juges. Le procès continue. Il s'est ainsi poursuivi mardi, directement après la lecture du dispositif de classement, par les questions préjudicielles.
En outre, le volet ouzbèk de l'affaire n'est pas complètement terminé: se pose la question des fonds de Gulnara Karimova. Le Tribunal fédéral pénal a précisé que la question d'une éventuelle confiscation de ces fonds reste à trancher et sera examinée lors du procès.
