La coopération internationale des autorités suisses de surveillance avec les services étrangers sera améliorée pour les opérations financières transfrontalières. Le Conseil des Etats a rejoint jeudi le National sur le dernier point de discorde dans le cadre d'une révision légale en la matière. La dernière réforme de loi est entrée en vigueur en 2016. Depuis, la situation a évolué. Les demandes de collaboration avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne sont toujours plus nombreuses et nécessitent une réponse toujours plus rapide et complexe.
Une révision de la législation suisse est donc nécessaire pour renforcer la protection de la stabilité financière ainsi que l'intégrité et la transparence des marchés financiers. Il s'agit aussi de protéger la réputation de la Suisse et de sa place financière. La procédure relative au client sera adaptée dans le cadre de l’assistance administrative. Il est question de la procédure administrative conférant le droit d'être entendu et d'un droit de recours pour les clients concernés.
Ces droits ralentissent considérablement la transmission d'informations et la collaboration avec les autorités étrangères. L'expérience montre que cela concerne essentiellement les délits d'initiés et les soupçons de manipulation de marché. Pour ces deux cas, le droit d'être entendu et de recours sera exclu.
Transmission directe d'informations
Un autre point concerne la transmission directe d'informations par les assujettis, soit les banques et les assurances, à des autorités de surveillance étrangères. Actuellement, il faut vérifier si les conditions requises pour l'entraide administrative sont remplies, ce qui n'est pas toujours possible rapidement.
Le Conseil fédéral proposait donc d'assouplir cette condition avec une règle de présomption. Le Conseil des Etats avait lui décidé que la transmission pouvait se faire simplement si l'assujetti invite le destinataire étranger à traiter les informations de manière confidentielle. Le Conseil national jugeait cette précaution insuffisante. Il tenait à certaines conditions existantes visant à s'assurer que l'information n'est utilisée qu'à des fins de surveillance des marchés financiers.
Il a proposé un compromis: les assujettis peuvent transmettre les informations et présumer que ces conditions sont remplies, sauf si celles-ci ne sont manifestement pas garanties par le destinataire. Pour la Chambre du peuple, cette disposition évite d'exposer les assujettis à des poursuites pénales, comme c'est le cas aujourd'hui. Cela permet aussi de définir quels sont les destinataires plausibles pour lesquels cette présomption va s'appliquer. La Chambre des cantons s'est tacitement ralliée à cette position.
Contrôles à distance
La révision prévoit également l'introduction d'un nouvel article sur la collaboration apportée aux procédures de reconnaissance et d'audit menées par des autorités étrangères. En ce qui concerne la surveillance, il s'agit de créer une base légale pour la réalisation de contrôles à distance par les autorités étrangères de surveillance des activités de révision. Dans le cas suisse, l'objectif est d'inscrire l'habilitation de la Banque nationale à collaborer à ces procédures.
