Les locataires et les copropriétaires doivent pouvoir faire installer des infrastructures de recharge pour voitures électriques dans leurs immeubles. Le Conseil fédéral prévoit de modifier la loi sur l'énergie en conséquence, répondant à une demande du Parlement.
Il veut ainsi faciliter la recharge des véhicules électriques à domicile. Concrètement, les propriétaires d'immeubles collectifs devront mettre à disposition l'installation de base pour les bornes de recharge si les locataires et les copropriétaires en font la demande, indique vendredi le Conseil fédéral.
Ce droit ne s'applique qu'aux personnes qui vivent elles-mêmes dans un immeuble ou un lotissement et dont la place de stationnement a été mise à disposition, avec le logement, par le même bailleur. Il en va de même pour les personnes en sous-location. Le Conseil fédéral a toutefois précisé que la mise en place de l'infrastructure de recharge devait rester raisonnable.
Répercutés sur le loyer
L’absence d’infrastructure de recharge est l’une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles on renonce aux véhicules électriques. L’installation de base comprend le câblage d’alimentation électrique jusqu’à la place de stationnement, un système d’attribution de la consommation d’électricité et, le cas échéant, une gestion de la charge.
Dans le cas des baux, les coûts de l’installation de base doivent en règle générale être répercutés sur le loyer de la place de stationnement. Les litiges liés à l’obligation d’installation doivent être tranchés par les tribunaux civils. La consultation dure jusqu’au 12 octobre.
