Un projet gouvernemental visant à donner une nouvelle chance aux personnes surendettées arrive mardi sur le pupitre des conseillères et conseillers nationaux. Le National devrait l'adopter, non sans résistance. Pour la droite, le PLR et l'UDC en tête, le projet désavantage trop les créanciers.
Les personnes qui ne réussissent pas à rembourser leurs dettes elles-mêmes ont aujourd'hui peu de chances de vivre à nouveau sans dette, selon le Conseil fédéral. Elles ne disposent souvent que du minimum vital. Cette situation pèse sur leur santé et sur leurs proches.
La société et l'économie sont aussi perdantes, estime le gouvernement. Le surendettement entraîne des coûts pour les assurances sociales et le système de santé, sans compter que les personnes concernées se retrouvent souvent dans l'impossibilité de payer leurs impôts. Selon une étude, environ 6% de la population est visée par au moins un acte de défaut de bien en Suisse.
Deux nouvelles procédures
Afin de combler une lacune, le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures. La première vise à introduire une procédure concordataire simplifiée. Celle-ci doit permettre aux personnes surendettées mais disposant d'un revenu régulier de s'en sortir.
Le débiteur doit pouvoir conclure un accord prévoyant la remise d'une partie de ses dettes, à la condition que la majorité de ses créanciers approuvent cet accord, et qu'un juge le valide. L'accord doit ensuite être contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n'y ont pas adhéré.
Un délai de trois ans
Pour les personnes surendettées qui n'ont aucune chance de trouver un tel accord, une procédure d'assainissement par voie de faillite doit être possible, estime le Conseil fédéral. Le débiteur doit, durant trois ans, remettre tous les fonds ou biens dont il dispose et excédant le minimum vital à ses créanciers. Il doit aussi prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers.
Le débiteur qui aura respecté ces engagements pendant toute la procédure sera libéré du reste de ses dettes. Les cantons devront s'assurer que les personnes endettées ont accès à des services de conseil sur les nouvelles procédures. Ce volet fera débat. L'UDC et le PLR vont plaider pour supprimer cette deuxième procédure.
De justesse, la commission préparatoire a approuvé le délai de trois ans. Mais les tribunaux devraient pouvoir ordonner une prolongation de ce délai à quatre ans lorsque le débiteur est durablement insolvable depuis plus d'un an et qu'aucune prévision favorable n'est envisageable quant à l'évolution de sa capacité économique. Diverses minorités proposeront des délais différents.
Garde-fous
Le Conseil fédéral a prévu des garde-fous pour éviter les abus et les pertes trop élevées chez les créanciers. Après une libération du solde des dettes, il ne doit plus être possible de se soumettre une nouvelle fois à la procédure pendant un délai de dix ans. La commission propose que cette possibilité ne soit accordée qu'une seule fois dans la vie de la personne concernée, sauf circonstances exceptionnelles.
D'autres dispositions concernent encore les rentrées exceptionnelles d'argent, sous forme d'héritage ou de donation par exemple. Elles seront aussi débattues
