Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Après le National, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats approuve un projet du Conseil fédéral en ce sens, que ce dernier a élaboré à contre-coeur. Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.
Le projet prévoit de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fixées au niveau fédéral. Le projet permet de lutter contre la fragmentation croissante du travail et de protéger le partenariat social de l'érosion, estime la commission dans un communiqué publié mardi.
Toutefois, les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, doivent pouvoir maintenir ce régime. Contacté par Keystone-ATS, le président de la commission Erich Ettlin (Centre/OW) a précisé que les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concernés parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont déjà la priorité.
De plus, la commission a ajouté une nouvelle disposition qui exclut toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Mais elle a rejeté, par 7 voix contre 5, une proposition visant à limiter ce maintien des droits acquis à la durée de validité de la convention collective de travail, mais au maximum à deux ans.
Gauche et PVL opposés
Pour des raisons d'ordre institutionnel, une minorité de la commission est opposée au projet. Elle estime qu'il n'est pas compatible avec la Constitution et qu'il empiète sur le système fédéraliste de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Le débat au National en juin passé était animé et émotionnel, marqué par l'indignation de la gauche et du PVL. Le Conseil fédéral est aussi opposé au projet, estimant que la modification porte atteinte à plusieurs principes. Il a été contraint de légiférer après l'adoption par les Chambres fédérales en 2022 d'une motion de Erich Ettlin.
