C'est un vrai thriller politico-juridique qui a occupé le Grand Conseil vaudois ce mardi 27 janvier. Pour des débats sur l'application irrégulière du bouclier fiscal entre 2009 et 2021, deux acteurs principaux ont hanté la séance en étant rarement nommés: les anciens ministres des Finances Valérie Dittli (Le Centre) et Pascal Broulis (PLR).
Le lancement d’une commission d'enquête parlementaire (CEP), censée éclaircir les responsabilités politiques et administratives dans cette affaire, n’a finalement pas passé la rampe. Le Parlement a suivi l’avis défavorable du Conseil d’Etat et du Bureau du Grand Conseil. Les débats ont largement tourné autour d’une question juridique: une CEP peut-elle fonctionner et travailler en parallèle de l'enquête du ministère public?
A deux voix près
La décision du Ministère public vaudois – le 8 janvier dernier – d'ouvrir une instruction pénale dans l'affaire du bouclier fiscal a constitué un sacré retournement de situation. Les élus ont d’abord cru qu’ils allaient devoir remettre leur décision à plus tard. Estimant que la justice seule devait s’emparer de l’affaire, le Vert'libéral Jacques-André Haury a lancé l'idée d’une motion d'ordre… avant de se rétracter.
Puis, dans un hémicycle bruyant, la gauche a fini par s’avouer vaincue, malgré le soutien d’une partie du centre-droit. Lors d’un premier vote, 78 députés ont accepté la mise en place d'une CEP – soit deux de plus que la majorité absolue requise (76). Mais une demande de vote nominal venue des rangs PLR a retourné l’affaire. A deux voix près, la majorité absolue n’a pas été atteinte (74 «oui», 37 «non» et 32 abstentions).
La droite et «la discipline de groupe»
Un petit jeu «assez fréquent», selon Hadrien Buclin (Ensemble à gauche), à l’origine de la demande de commission d’enquête parlementaire. «Pour ceux qui connaissent la maniclette parlementaire, le premier vote est un peu celui du cœur. Et au second, la discipline de parti reprend le dessus. Ça envoie un message: à droite, tous ne sont pas totalement à l’aise avec la discipline de groupe.»
Chef du groupe Vert’libéral au Grand Conseil, Jérome De Benedictis partage ce constat: «Ce vote montre que les élus veulent enquêter. On doit ça aux citoyens et d’autant plus aux communes, qui ont eu un grand manque à gagner en termes de recettes fiscales.» Il regrette l’issue du vote et que certains élus de droite se «fassent redresser». «C’est dommage pour l’intégrité des votes, c’est un jour noir pour le Parlement vaudois», souffle le Vert’libéral au Grand Conseil.
Les PLR ont de la suite dans les idées
C’est du côté PLR que le vote a basculé. Le député libéral-radical Grégory Bovay préfère estimer que «l’ouverture de l’enquête pénale a rebattu les cartes». Pour lui, une commission d’enquête parlementaire était «inefficace» et aurait été «inefficiente». Il se dit satisfait du résultat de la séance du jour: «Ce vote évite d’utiliser un outil trop lourd et trop coûteux.»
Tout était une question d’outils à disposition des élus. C’est pourquoi, à la place d’une CEP, le PLR Vaud entend répéter l’expérience d’une Délégation des commissions de surveillance du Grand Conseil (DELSURV). «Le PLR a déposé une résolution pour une DELSURV bis, assure Grégory Bovay. C'est un outil plus efficient et agile qu'une CEP» Le Vert’libéral Jérome De Benedictis balaye l’idée. Il faut selon lui «passer à autre chose et avancer».
La gauche n’est pas de cet avis et explore plusieurs pistes. «Je réflechis à revenir à la charge sur la question d’une réouverture des taxations, pour récupérer une partie de l’argent perdu», avoue Hadrien Buclin.
Procédure inédite? Un procès civil contre un ministre
Un outil inédit pourrait venir s’ajouter à tout cela. Ariane Morin n'est pas que députée Verte, elle est aussi professeure de droit. Elle n'a donc pas résisté à l'idée d'aller creuser les textes de la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) pour y trouver une procédure au potentiel explosif. Les articles 15 et 16 évoquent la possibilité pour le Grand Conseil d’intenter à un membre du Conseil d’Etat une procédure au civil lui demandant de «réparer un dommage causé illicitement».
Sur cette base, la députée écologiste a développé ce mardi la motion qu'elle a déposée. Elle demande au Bureau du Grand Conseil d’étudier «dans les meilleurs délais» la possibilité d’ouvrir une «commission spéciale» pour étudier la question de la responsabilité civile d’un agent de l’Etat, dans le cadre de l’affaire du bouclier fiscal.
«C’est un peu un truc de geek du droit, si on veut, admet pour Blick la députée. Pour la petite histoire, c'est une loi de 1961 qui reprend des éléments de l'ancienne loi de 1863 sur la responsabilité du Conseil d'Etat.» La motion Morin sera discutée lors d’une prochaine séance.
«On fait de la politique politicienne»
Sur une telle procédure, une possible prescription d’un an après le rapport Paychère pourrait accélérer les choses. «C’est une des questions que devra se poser la Commission, si celle-ci est créée, se projette la Verte, arrivée au Château en cours de mandat. Mon but, c’est que l’Etat et ses institutions utilisent tous les outils à leur disposition pour faire la lumière sur cette affaire et obtenir réparation si une faute est avérée.»
Du côté d’Hadrien Buclin et de la gauche, on voit dans cette motion «un outil parmi d’autres», même si on ne se fait pas d’illusions. «On s’imagine mal Pascal Broulis s’acquitter d’une réparation à hauteur de 500 millions de francs. Même en vendant sa villa à Sainte-Croix, ça ne va pas suffire. Mais cela reste intéressant à explorer.»
A droite, on y voit surtout une complication de plus. «On est élu pour faire avancer nos idées, pas pour s’arrêter éternellement sur des questions institutionnelles. Avec la CEP, la gauche cherchait à monter le sujet en épingle, sans doute en vue des élections à venir. Sincèrement, les citoyens méritent mieux que cette politique politicienne.»
