Le Grand Conseil vaudois n'enquêtera pas sur le bouclier fiscal. Pour deux voix, les députés ont dit «non» à l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire toute la lumière sur un système dont la pratique a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021. Après deux heures et demie de débat, les parlementaires ont refusé mardi l'entrée en matière sur la création d'une CEP.
Alors qu'il fallait 76 voix pour décrocher la majorité absolue, 74 députés ont soutenu la CEP, contre 37 refus et 32 abstentions. Le vote compact de la gauche et des Vert'libéraux n'a, de justesse, pas réussi à faire pencher la balance.
C'est le député Hadrien Buclin (Ensemble à gauche - POP) qui avait déposé en mai dernier une requête de CEP pour enquêter sur le système de bouclier fiscal. Un mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.
Quelques semaines plus tard, en août, l'expert indépendant François Paychère avait rendu un rapport pointant des irrégularités, mais sans pouvoir en dire plus sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités. Ces pertes fiscales pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.
Gravité des faits admise
Si la gravité des faits n'a pas été remise en question par les différents camps politiques, la droite a maintenu mardi ses arguments pour refuser une CEP. Selon elle, les faits ont déjà été établis par des rapports d'experts et la CEP n'apportera rien de nouveau. Pour ces députés, une CEP serait donc une perte de temps et représenterait un coût énorme.
Pour la droite, il faut faire confiance à la justice pénale et à l'enquête ouverte par le procureur général Eric Kaltenrieder, lequel s'est autosaisi du dossier à la suite du rapport Paychère. Son enquête visera à élucider les circonstances ayant mené à cette application illégale, mais aussi à la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.
«Acte de transparence majeur»
La gauche a, elle, continué de plaider pour «un acte de transparence majeur». A ses yeux, il faut restaurer la confiance entre la population et les institutions. Il faut déterminer comment et pourquoi un tel dysfonctionnement a pu avoir lieu, et faire ensuite en sorte que cela ne se reproduise plus, a martelé la gauche de l'hémicycle. Pour elle, la CEP devait être un complément au travail du Ministère public, afin d'établir la responsabilité politique et chiffrer le préjudice.
Durant les débats, deux idées ont surgi avant d'être abandonnées: une motion d'ordre vert'libérale pour reporter la décision de la création d'une CEP après la fin de l'enquête du Ministère public et une résolution libérale-radicale pour créer une nouvelle Délégation des commissions de surveillance du Grand Conseil, sur le modèle de la première sur l'affaire Dittli.
Mesures déjà prises
A l'instar de la droite, le Conseil d'Etat et le Bureau du Grand Conseil étaient opposés à une telle CEP. Le Bureau et ses sept membres proposaient à la place d'attribuer plutôt un mandat spécial à la Cour des comptes.
De son côté, la présidente du gouvernement Christelle Luisier a rappelé «l'importance de faire la transparence totale», ce qui a été fait avec «le travail très complet» du rapport Paychère, une «analyse objective, approfondie et crédible», a-t-elle relevé. Elle a réaffirmé qu'un chiffrage des pertes fiscales n'était pas réalisable.
Seulement quatre CEP jusqu'à présent
Christelle Luisier a aussi souligné que des mesures correctrices avaient été prises et que deux audits étaient menés sur les systèmes de contrôle internes et sur les routines de taxation à la Direction générale de la fiscalité (DGF), dont les conclusions devraient tomber d'ici fin mars. Des discussions sont également prévues sur la gouvernance de la DGF, dès que sa nouvelle directrice entrera en fonction en mars.
Une CEP est un outil utilisé lorsque «des événements de grande portée l'exigent», selon la loi vaudoise. Dans les faits, il est rarement employé. Quatre affaires ont jusqu'ici débouché sur une enquête parlementaire dans le canton de Vaud: l'Hôpital de Rennaz en 2021, la BCV en 2003, la surveillance des EMS en 2000 et les irrégularités comptables dans les finances du canton en 1995.
