Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un médecin genevois condamné à rembourser plus d'un demi-million de francs à 18 caisses maladie. L'interdiction de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour deux ans est confirmée.
Le sexagénaire s'était déjà engagé en 2005 à rembourser 381'000 francs aux assureurs maladie en raison d'une violation du principe d'économicité des traitements dans les années 2000 à 2003. En 2018, il a été condamné pour escroquerie aggravée et faux dans les titres en lien avec sa pratique en 2005 et 2006.
Dès 2020, une vingtaine d'assureurs représentés par santésuisse ont présenté plusieurs réclamations auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de Genève. Par décision du 7 juillet 2023, cette instance a condamné le médecin à restituer 569'000 francs à santésuisse qui devrait procéder ensuite à la répartition des montants dus aux différentes caisses. Elle a également prononcé une interdiction de pratiquer pendant deux ans aux frais de l'assurance maladie.
Prescription et transactions
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le montant à restituer, faute de motivation sur ce point. Il écarte aussi les griefs du recourant contre l'interdiction de pratiquer. Celui-ci entendait invoquer la prescription du droit pénal pour les faits survenus au début des années 2000. En outre, il relevait que certaines des irrégularités précédentes qui étaient retenues à son encontre avaient été soldées par le biais de transactions extrajudiciaires avec santésuisse.
Pour la 3e Cour de droit public, le Tribunal arbitral pouvait à bon droit considérer le praticien comme un récidiviste au regard de la loi sur l'assurance-maladie. Ce texte permet en effet d'exclure un fournisseur de prestations «pour des raisons graves». Cette notion n'implique pas forcément l'existence d'une condamnation pénale ou d'une transaction judiciaire, précisent les juges fédéraux.
