Un candidat à la maturité, souffrant de dyspraxie, avait obtenu une dérogation pour pouvoir utiliser un ordinateur pour ses examens de français et de langues étrangères. Il a recouru devant le Tribunal administratif fédéral pour étendre cet aménagement à d'autres matières, ce qui lui a été refusé.
Le jeune homme romand avait demandé à la Commission suisse de maturité (CSM) de bénéficier d'aménagements lors des examens de maturité de la session 2026. Il voulait disposer de temps supplémentaire et utiliser un ordinateur pour tous les examens «nécessitant une production écrite».
Il a indiqué souffrir de dyspraxie et présenter un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) et a produit un certificat médical et un rapport psychologique. La dyspraxie est un trouble du développement de la coordination qui occasionne des difficultés dans les gestes et l'écriture.
Par décision rendue en juin 2026, la CSM lui a octroyé des dérogations. Le candidat pouvait disposer de temps supplémentaire pour chaque examen, qu'il passait dans une salle à part avec les autres candidats au bénéfice de dérogations.
Ecriture illisible
Il avait aussi la possibilité d'utiliser un ordinateur pour les examens de langues. La CSM avait toutefois exclu l'usage de l'ordinateur pour toutes les autres disciplines, au motif qu'elles ne nécessitaient que «peu de rédaction». Alléguant que son écriture était complètement illisible et qu'il ne pourrait pas être relu par les examinateurs, le candidat a demandé que la dérogation qu'il avait obtenue pour ses examens de langues soit étendue aux autres branches, notamment l'histoire et la géographie. En vain.
Le jeune homme a alors interjeté recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), sans l'aide d'un avocat. Il argumentait qu'en utilisant un ordinateur, il pourrait améliorer le contenu du texte. En outre, écrire à la main lui demanderait davantage de temps et il ne pourrait pas terminer les épreuves, même s'il dispose déjà de temps supplémentaire.
La CSM avait indiqué dans son refus que l'utilisation de l'ordinateur pour toutes les épreuves n'est autorisée que dans les cas sévères de dyspraxie, quand le candidat est incapable d'écrire à la main. Dans les cas plus légers, l'ordinateur n'est possible que pour les «épreuves nécessitant une importante production écrite». Selon la CSM, il est possible de répondre aux questions d'histoire-géo «par un mot, une expression, une ou deux phrases».
Il n'a pas apporté de preuve
Dans une décision publiée vendredi, le TAF lui a donné tort. En effet, le jeune homme n'a pas pu prouver le degré de sa dyspraxie, ni ses répercussions sur le déroulement des examens. Les certificats médicaux produits n'évoquent que des limitations fonctionnelles en lien avec son trouble de l'attention (TDAH) et aucunement sur ses difficultés à écrire. Par conséquent, son recours a été rejeté.
Pour les candidats à des examens souffrant de troubles ou de handicap, des mesures compensatoires sont nécessaires pour compenser leur handicap et assurer l'égalité avec les autres étudiants, ce qui découle de la Loi sur l'égalité pour les personnes handicapées. Toutefois, ces mesures ne doivent pas non plus avantager l'étudiant par rapport aux autres candidats, mais uniquement compenser les désavantages résultant du handicap.
Quant à la CSM, elle organise notamment l'examen suisse de maturité centralisé pour les personnes qui souhaitent passer cet examen en candidats libres sans suivre une filière de maturité cantonale. L'arrêt ne précise pas de quel canton le candidat provient, ni s'il s'est finalement présenté aux examens.
(arrêt B-4709/2026 du 30 juillet 2026)
