Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours de Nestlé Waters qui conteste qu'un document confidentiel remis aux autorités fédérales puisse être transmis à un recherchiste de la RTS. En effet, les dossiers remis à une autorité deviennent automatiquement des dossiers officiels soumis au principe de la transparence. Cette décision n'est pas définitive.
Le différend s'inscrit dans le contexte de l'utilisation du procédé de filtration sur charbon actif par Nestlé Waters pour les eaux Henniez (VD). Après un contrôle effectué en mai 2020, divers échanges ont eu lieu entre la société, l'Office de la consommation du canton de Vaud (OFCO) et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
A la suite d'une rencontre à Henniez en novembre 2021, l'OSAV a demandé à Nestlé Waters de lui transmettre le PDF de la présentation. La société s'était exécutée en insistant sur la nécessité de traiter ce document «avec la confidentialité requise». Le courriel d'envoi était aussi classé comme «confidentiel».
Trois conditions
En février 2024, un recherchiste de la RTS a demandé à pouvoir accéder aux échanges entre la société et les offices. Après consultation, l'OSAV a accepté de donner accès aux documents requis, moyennant caviardage des données personnelles. La société s'y est opposée et a saisi le Tribunal administratif fédéral.
Dans un arrêt publié jeudi, les juges de Saint-Gall rappellent que trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que l'accès à un document officiel soit refusé: l'information doit avoir été donnée par un particulier, elle doit avoir été fournie librement et l'administration a donné une garantie de confidentialité.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'administration ne peut accorder librement des garanties de secret car cela viderait de sa substance le principe de transparence. Selon le message relatif à la loi sur la transparence (LTrans), «l'assurance du secret doit être demandée et donnée expressément. Les demandes ou les garanties explicites ne devraient donc être admises qu'avec une très grande retenue».
Communication risquée
Pour la cour administrative, Nestlé Waters, qui dispose d'un service juridique expérimenté, ne peut pas se prévaloir de la protection de la bonne foi et du principe de la confiance. S'il est indéniable que la recourante a demandé explicitement que le PDF et le courriel restent confidentiels, l'OFAV ne s'est pas engagé dans ce sens.
Le Tribunal administratif fédéral conclut qu'il est risqué pour un particulier de demander à une autorité de garantir la confidentialité d'un document en le joignant à sa demande. Même s'il n'est pas exclu qu'il soit accédé à sa demande, l'intéressé ne peut plus faire marche arrière dans le cas contraire.
Les juges rappellent que, depuis l'entrée en vigueur de la LTrans en 2006, les documents communiqués à l'administration fédérale deviennent des documents officiels, pour lesquels un accès est prévu par la loi. Par conséquent, avant de fournir librement un document, les particuliers ont intérêt à obtenir au préalable une garantie écrite de confidentialité. Cet arrêt n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral.
