L'instruction pénale menée en Suisse après l'incendie qui a fait 40 morts et 116 blessés dans la station de ski de Crans-Montana soulève un certain nombre de questions, des avocats de victimes regrettant notamment que les propriétaires français n'aient pas été arrêtés. L'avocat, professeur et directeur du Centre de droit pénal de l'Université de Lausanne, Alain Macaluso, fait le point sur cette procédure pour l'AFP, faisant part de «préoccupations sérieuses» sur certains aspects.
Alain Macaluso, la manière dont a été conduite la procédure par les autorités judiciaires cantonales du Valais vous semble-t-elle conforme à ce qui se pratique habituellement en Suisse dans des affaires similaires?
Je n'ai pas accès au dossier, mais il y a un certain nombre d'éléments qui paraissent surprenants dans la conduite, en tout cas au départ, de ce dossier. Le premier élément qui a surpris beaucoup de monde est l'absence de privation de liberté prononcée contre les gérants. Or, les premières heures suivant un drame sont essentielles pour la préservation des moyens de preuve, notamment pour prévenir le risque de collusion.
La privation de liberté, même de courte durée, permet de mener les investigations sans interférences potentielles. Un autre élément est l'absence apparente de perquisitions. Dans ce type d'affaire, il est essentiel de procéder rapidement à des perquisitions dans les locaux des sociétés, au domicile des gérants, mais aussi dans les services communaux concernés. On ne peut pas se contenter d'attendre la production spontanée de documents. Enfin, il apparaît que certaines parties plaignantes, pourtant constituées, n'aient pas été invitées à assister aux auditions menées sur délégation du Ministère public.
Or, l'instruction contradictoire permet aux parties d'y participer. Les arguments avancés pour justifier leur absence – la célérité ou la crainte de fuites dans la presse – ne sont pas convaincants, car le code de procédure pénale prévoit d'autres moyens moins attentatoires aux droits des parties. Tout cela soulève des préoccupations sérieuses. Dans une affaire de cette ampleur, il y a un besoin absolu de transparence, de respect des règles procédurales et de confiance dans le fonctionnement de la justice.
Les qualifications retenues dans l'enquête pénale sur les propriétaires du bar – homicides par négligence, lésions corporelles par négligence et incendie par négligence – vous semblent-elles adaptées?
Ces qualifications sont correctes mais elles sont appelées à évoluer en fonction des investigations. Dans un drame de cette ampleur, aucune piste ne doit être laissée de côté. Des éléments ont émergé grâce au travail des journalistes et aux réseaux sociaux, notamment une vidéo de 2019 montrant un serveur avertissant d'un risque lié à la mousse acoustique. Cela pose la question de la conscience du risque.
S'il apparaît qu'il existait une conscience aiguë des dangers et une forte probabilité de survenance d'un accident, on pourrait sortir du cadre de la simple négligence pour entrer dans ce que l'on appelle le dol éventuel, une forme d'intention. Cela pourrait conduire à des qualifications beaucoup plus graves, comme le meurtre par dol éventuel, les lésions corporelles graves intentionnelles ou l'incendie intentionnel. Cela ne préjuge en rien de la culpabilité des personnes concernées, qui bénéficient pleinement de la présomption d'innocence, mais il est essentiel que l'enquête explore aussi ces pistes.
Les peines encourues pour les qualifications actuelles ne paraissent-elles pas relativement limitées?
Elles le sont effectivement. L'homicide par négligence est puni d'une peine maximale de trois ans, mais en pratique, les tribunaux suisses prononcent rarement des peines proches du maximum légal. Il s'agit souvent de peines pécuniaires avec sursis. En revanche, en cas d'infraction intentionnelle, on change complètement d'échelle. Pour un crime comme le meurtre, la peine minimale est de cinq ans et peut aller jusqu'à vingt ans.
Une enquête pénale peut-elle viser la commune, qui a fait mardi son mea culpa en admettant l'absence de contrôles depuis 2019?
La commune en tant que collectivité publique ne peut pas faire l'objet d'une enquête pénale en Suisse. Les corporations territoriales sont exclues de la responsabilité pénale. En revanche, les personnes physiques - employés, responsables administratifs ou politiques – peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.
Existe-t-il des enjeux liés à la prescription dans cette affaire, les derniers travaux effectués dans le bar datant de 2015?
La prescription commence en principe à courir au moment où l'auteur agit, et non lorsque le résultat se produit. Ainsi, des travaux effectués en 2015 pourraient être prescrits même si leurs conséquences ne se sont manifestées que bien plus tard. Cela dit, il faut relativiser, car il peut y avoir des responsabilités continues, notamment pour les personnes en position de garant, dont l'obligation de prévenir le dommage perdure dans le temps. Dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'à la fin de cette position.
