Le Conseil d’Etat fribourgeois présente un projet de budget 2027 à l’équilibre, conformément au principe constitutionnel, grâce à un prélèvement «substantiel» sur la fortune cantonale. L’exécutif a priorisé sur le plan des prestations et réévalué des recettes fiscales.
Le budget 2027 de l’Etat de Fribourg affiche un excédent de revenus de l’ordre de 0,2 million de francs, a indiqué le grand argentier Jean-Pierre Siggen lundi. Malgré le rejet, le 26 avril, en votation populaire, de la loi sur l’assainissement des finances de l’Etat (LAFE), le gouvernement a maintenu le coefficient d’impôts inchangé.
L’équilibre a été atteint à la faveur d’un prélèvement dans la provision BNS. En raison de la pression sur les dépenses de subventionnement, liée notamment au refus de la LAFE, le budget dépasse la limite légale de subventionnement. Les charges et les revenus sont en hausse de 1,8%, à 4,65 milliards de francs environ.
Progression à froid
Les recettes fiscales s’établissent à 1,73 milliard de francs, en hausse de 5,2%, ou 85 millions. Elles prennent en compte en particulier la compensation de la progression à froid. Au chapitre des financements spéciaux, aucun versement de la BNS n’a été inscrit au budget 2027, par prudence, contrairement au budget 2026 «bis».
Toute une série d’impôts sont en augmentation par rapport à ce dernier: bénéfice des personnes morales (+38 millions), revenu des personnes physiques (+23,8 millions), fortune des personnes physiques et à la source (+6 millions pour les deux), gains immobiliers (+4 millions) et véhicules à moteur (+3,2 millions).
Concernant les revenus des biens, taxes, émoluments et contributions, la baisse de 17,6% est liée au fait qu’une part au bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS), à hauteur de 100 millions, avait été intégrée exceptionnellement dans le budget 2026 «bis» adopté en juin par les députés, en raison du référendum LAFE.
Péréquation en hausse
Quant à la péréquation financière fédérale, la Direction des finances (DFIN) constate une hausse de 16,1 millions de francs, à 594 millions, après deux années successives de baisse. Le budget 2027 sollicite davantage les fonds et provisions (+13,7%), avant tout donc via un prélèvement sur la provision BNS de 90 millions.
Du côté des charges, l’augmentation se poursuit, notamment pour le personnel, avec une avancée de 2,9%, à 1,6 milliard. La création nette de postes (+122,5 en EPT), l’octroi des paliers ainsi qu’une indexation des salaires à l’inflation, à définir par le Conseil d’Etat en décembre, contribuent à la croissance d’ensemble.
Près de 40% des postes créés (52,3 EPT) profitent à l’enseignement, dont 11,4 EPT pour l’Université. Il y a encore la création de 10 EPT pour le Pouvoir judiciaire, 15 EPT au Service de l’informatique et des télécoms et 6,3 EPT au Service cantonal des contributions, dont 4 EPT pour renforcer l’investigation fiscale (mesure PAFE).
Programme ambitieux
Au chapitre des investissements, Jean-Pierre Siggen a parlé d’un programme «ambitieux», malgré un recul de 7,7% au regard du budget précédent. Le volume brut s’élève à 294,6 millions de francs, avec plusieurs «projets d’envergure», comme le Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) pour 16,6 millions.
Qualifié de «faible», le degré d’autofinancement de 50,6% se situe en dessous du niveau considéré comme un objectif de «saine gestion» financière (80%) auquel se réfère le règlement sur les finances de l’Etat. En conséquence, le prélèvement sur la fortune pour financer les investissements s’élèvera à 114,1 millions de francs.
Au-delà, l’absence des effets financiers escomptés de la LAFE, l’élaboration du budget 2027 a nécessité des priorisations et des arbitrages, a souligné le grand argentier cantonal. Outre une réévaluation des recettes fiscales, le Conseil d’Etat a donc prélevé 40 millions de francs supplémentaires dans la provision BNS.
Coefficient maintenu
Ce prélèvement «a été rendu nécessaire» pour atteindre l’équilibre budgétaire exigé par la Constitution, tout en maintenant le coefficient d’impôt à 96%. Quant à la quote-part des subventions nettes par rapport à la fiscalité cantonale, elle dépasse le plafond légal de 41%, avec 42,1%.
Ici, l’exécutif proposera au Grand Conseil des modifications de lois pour le subventionnement, «avant la fin de l’année qui suit celle du budget en question». Un «élément qui confirme la détérioration des finances cantonales», dans le contexte du programme d’allégement de la Confédération et de la volatilité des revenus péréquatifs.
Le Conseil d’Etat devra relever des défis «majeurs» pour freiner la croissance des charges, tout en assurant les prestations et les investissements. Sans oublier les réformes fédérales – EFAS, abolition de l’imposition de la valeur locative et imposition individuelle –, qui mettront les prochains budgets «sous pression».
