Les entreprises souhaitant promouvoir un produit ou un service en utilisant la croix suisse ou les labels «Swiss Made» ou «Qualité suisse» doivent respecter des exigences légales strictes. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) veille au respect de la législation relative au «Swissness».
Faut-il une autorisation de l'IPI pour utiliser la croix suisse?
L'IPI ne délivre ni autorisation préalable ni certificat. Les entreprises assument elles-mêmes la responsabilité juridique et la charge de la preuve. En cas de doute, elles doivent être en mesure de prouver que leurs produits ou services répondent aux critères requis.
Les critères pour un produit industriel
Au moins 60% des coûts de fabrication (recherche et développement compris) doivent être réalisés en Suisse. De plus, l’étape de fabrication essentielle qui confère au produit ses caractéristiques déterminantes doit avoir lieu sur le territoire national.
Les critères pour les denrées alimentaires
Pour les denrées alimentaires, au moins 80% du poids des matières premières doivent provenir de Suisse. Pour le lait et les produits laitiers, cette exigence est de 100%. Sont exclues les matières premières qui ne sont pas naturellement présentes en Suisse (comme le cacao ou le café) ou qui ne sont temporairement pas disponibles en quantité suffisante.
Les critères pour les services
Le siège social ainsi qu'un site réel administratif doivent se trouver en Suisse. Une simple adresse postale ne suffit pas.
Différence entre la croix et les armoiries suisses
Il existe une différence fondamentale entre les deux. La croix suisse peut être utilisée par des entreprises privées si leurs produits respectent les critères de «Swissness». En revanche, les armoiries suisses (croix dans le blason) expriment «la souveraineté et la dignité de l’État» et sont donc réservées à la Confédération et aux autorités.
Et si seul le design provient de Suisse?
Dans la pratique, l’IPI autorise des mentions spécifiques telles que «Swiss Design» ou «Swiss Engineering» même pour des produits étrangers, si l’intégralité de l’activité spécifique mentionnée sur le produit (en l’occurrence, le design ou la recherche) s’est déroulée en Suisse. La croix suisse doit toutefois être directement associée à cette mention pour éviter toute confusion quant au lieu de fabrication du produit dans son ensemble.
Au printemps, la marque de chaussures On a remporté son conflit de longue date avec les autorités concernant la croix suisse. L’IPI a adapté son interprétation des dispositions relatives à la «Swissness». Des entreprises telles qu’On sont désormais autorisées à utiliser la croix suisse, à condition qu’elle s’inscrive clairement dans le contexte de la «Swiss Engineering» et qu’elle respecte des exigences strictes en matière d’emplacement et de taille. Selon l’IPI, il ne s’agit pas d’une règle spéciale pour On, mais d’une solution valable pour l’ensemble du secteur.
Quelles conséquences en cas d’infraction?
L’IPI adresse des avertissements aux entreprises en Suisse et à l’étranger et engage des poursuites judiciaires en cas d’utilisation abusive. Les infractions sont passibles de poursuites civiles, de plaintes pénales ainsi que de la saisie et de la destruction du matériel publicitaire ou des marchandises.
