Un bénéficiaire de prestations complémentaires ne doit pas séjourner à l'étranger plus de 90 jours s'il veut continuer à les toucher. Ce délai se compte en jours et non pas en mois, a confirmé le Tribunal fédéral dans un arrêt publié jeudi. Les juges fédéraux ont annulé une décision du tribunal des assurances du canton de St-Gall et donné raison à la caisse de compensation saint-galloise.
Les juges cantonaux avaient estimé que la manière de calculer de la caisse de compensation n'était pas conforme au droit. Cette dernière avait tenu compte, à titre de durée maximale, des 90 jours qui sont prévus dans l'ordonnance, alors que la Loi sur les prestations complémentaires parle d'un séjour maximal de «trois mois».
Séjour au Kosovo
Dans le cas concret, il s'agissait d'une femme qui avait séjourné dans son pays d'origine, le Kosovo, du 27 mai 2023 au 28 août 2023. Sans compter les jours d'arrivée et de départ, elle avait donc séjourné 92 jours à l'étranger. La caisse de compensation du canton de Saint-Gall avait donc rejeté sa demande de prestations complémentaires.
La loi prévoit que seules les personnes ayant leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires. Pour les étrangers, il est en outre exigé qu'ils aient séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix ans immédiatement avant le moment où ils demandent des prestations complémentaires.
Durant ce délai de carence, les séjours à l'étranger sont autorisés pour une durée maximale de 90 jours consécutifs ou pour une durée totale de 90 jours par année civile. Si une personne quitte la Suisse pour une durée plus longue, le délai de carence recommence à courir.
Même mesure pour tous
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le Conseil fédéral avait la compétence de préciser dans une ordonnance le délai de trois mois comme représentant 90 jours. Cette réglementation crée une sécurité juridique et assure l'égalité de traitement de toutes les personnes, indépendamment des mois durant lesquels elles voyagent.
Ainsi, trois mois à cheval sur le changement d'année pourraient représenter 92 jours. En revanche, si quelqu'un voyage durant les mois de février, mars et avril, cela ne ferait que 89 jours.
En droit, un mois ne correspond pas forcément à 30 jours: on va calculer une durée d’un mois en reportant le délai au même jour du mois suivant. Tandis que si le délai est de 30 jours, il part le 6 août pour être échu le 5 septembre, en tenant compte de chaque jour du mois.
L'affaire retourne maintenant devant le tribunal des assurances du canton de Saint-Gall. Celui-ci doit encore examiner si un motif important justifiait le séjour prolongé de la femme à l'étranger, car dans certains cas exceptionnels, des durées de séjour plus longues hors de Suisse n'interrompent pas le délai de carence.
(arrêt 8C_148/2026 du 14 juillet 2026)
