Le patron de Stadler Rail, Peter Spuhler, a évité des impôts grâce à un montage juridique autour de son chalet de Saint-Moritz (GR), a confirmé le Tribunal fédéral. L'entrepreneur a ainsi économisé 865'000 francs. Le chalet grison est le seul actif de la société anonyme Chesa Sül Spelm, dont le siège se trouve depuis 2017 à Frauenfeld (TG).
Peter Spuhler est l'unique actionnaire de la société. Il était donc également l'unique locataire de la maison. C'est ce qui ressort du jugement rendu mercredi par le Tribunal fédéral. Celui-ci confirme l'évasion fiscale constatée en janvier 2025 par le Tribunal administratif fédéral. Peter Spuhler, conseiller national UDC de 1999 à 2012, avait fait recours contre cette décision.
La société Chesa Sül Spelm s'est inscrite en 2018 au registre de l'administration fédérale des contributions (AFC). Elle a effectué des déductions d'impôt préalable d'environ 865'000 francs pour les années 2018 à 2020 pour des travaux de rénovation. Les entreprises peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'achat de biens et de services. Ainsi, seul l'acheteur d'un produit final paie la TVA.
Chalet ou avion
Le Tribunal fédéral confirme maintenant que l'intervention d'une société anonyme a permis d'échapper à l'impôt. La construction du chalet doit être traitée juridiquement de la même manière qu'une société propriétaire d'un avion.
Une telle société n'exerce pas d'activité commerciale si l'avion qui lui appartient sert uniquement aux besoins privés de l'ayant droit économique et des personnes qui lui sont proches. L'objectif d'une telle société n'est pas de réaliser un chiffre d'affaires durable. Par conséquent, une telle activité n'est pas soumise à la TVA. De même, aucune déduction de l'impôt préalable ne peut être effectuée.
Selon la plus haute juridiction suisse, il en va de même pour la Chesa Sül Spelm, qui signifie «maison sur le rocher». Le bien immobilier est mis à la seule disposition de l'actionnaire unique. Il n'est pas loué à des tiers et sert donc uniquement à Peter Spuhler. Le fait que le chalet comporte des bureaux que l'entrepreneur et son épouse utilisent occasionnellement pour travailler ou pour des réunions n'y change rien: il reste une résidence de vacances de l'actionnaire.
Aucune raison justifiant la SA
Le Tribunal fédéral estime en outre qu'il n'y a aucune raison économique ou commerciale apparente justifiant le choix de la forme juridique de la société anonyme. Même si l'acquisition du chalet par le biais d'une SA était nécessaire à l'origine, comme le prétend le recourant, il n'y avait aucune raison, en dehors du droit fiscal, de maintenir cette structure.
Il y a lieu de supposer que celle-ci a été maintenue de manière abusive afin de réaliser des économies d'impôts. Le recourant n'a pas pu invoquer d'autre raison plausible.
Anonymat refusé
La société a demandé que son nom et celui de Peter Spuhler ne soient pas mentionnés dans la publication du jugement. Elle a également demandé que les informations permettant d'identifier la société ou Peter Spuhler soient rendues illisibles. Le Tribunal fédéral a toutefois maintenu sa pratique habituelle dans cette affaire. La société avait justifié sa demande d'anonymat complet par un «intérêt légitime» non précisé.
Selon le tribunal, cet argument s'apparente à la «témérité dans la conduite du procès». L'achat du chalet avait été évoqué dans les médias avant le recours auprès du Tribunal fédéral. De plus, Peter Spuhler s'était lui-même exprimé à ce sujet. (Arrêt 9C_107/2025 du 26 janvier 2026)
