Les partenaires sociaux s'accordent sur la dernière mesure nationale garantissant la protection des salaires, dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE. Le Conseil fédéral a validé mercredi les adaptations de cette mesure, qui avait été critiquée en consultation. Sur les 14 mesures, les 13 autres ont déjà été acceptées. La dernière mesure vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l'entreprise. La demande, émanant des syndicats, avait été vivement critiquée par le camp bourgeois.
Dans le détail, «la mesure 14» concerne les représentants élus des travailleurs, les membres d'un organe paritaire de gestion d'une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d'une convention collective de travail étendue. Lorsqu'un employeur a l'intention de licencier l'une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis avec celle-ci, dans le but de trouver une solution et d'éviter le licenciement. La mesure ne s'adresse qu'aux entreprises d'au moins 50 collaborateurs. Cela correspond à environ 2% de toutes les entreprises établies en Suisse, a rappelé le gouvernement dans un communiqué.
Meilleure sécurité juridique
Selon le Conseil fédéral, les adaptations permettent de répondre aux préoccupations exprimées par les employeurs et les syndicats. Elles se fondent sur les résultats de la consultation et sur des discussions intensives avec les partenaires sociaux ces derniers mois. Elles apportent une plus grande sécurité juridique aux employeurs en faisant d'un congé prononcé avant la fin de la procédure un congé qui n’est pas nul mais abusif. En outre, la procédure de préavis est établie comme un point central de la règle.
L'employeur qui ne respecte pas la procédure doit s'attendre à des sanctions allant de quatre à dix mois de salaire. Il devra verser cette indemnisation au représentant des travailleurs sous la forme de salaires mensuels. En revanche, l'employeur qui ne commet que des erreurs mineures dans la procédure peut y remédier sans devoir craindre une telle sanction. Quant à l'employeur qui procède de manière abusive et licencie un travailleur sans avoir conduit un quelconque entretien, ni avoir donné de préavis, il sera frappé d'une forte sanction, explique le Conseil fédéral.
Disposition «indispensable»
Celui-ci estime que la nouvelle formulation représente une solution équilibrée pour garantir dans sa globalité le train de mesures. Les modifications apportées évitent de restreindre la flexibilité du marché du travail en Suisse. En décembre, lorsqu'il avait adapté certains points du paquet d'accords avec l'UE après la consultation, le gouvernement avait jugé cette disposition «indispensable» pour maintenir l'équilibre du paquet de mesures et respecter les obligations de la Suisse à l'égard de l'Organisation internationale du travail. Il doit transmettre son message au Parlement en mars.
Ce message prendra en compte les modifications du jour. Les 14 mesures nationales complètent le plan de garantie à trois niveaux négocié avec l'UE dans l'accord actualisé sur la libre circulation des personnes, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression.
