De nouvelles règles concernant la transmission des données des passagers aériens et des données personnelles Schengen, ou la modernisation des documents d'identité suisses: ces modifications législatives entreront en vigueur en Suisse à compter du 1er novembre.
SÉCURITÉ AÉRIENNE
En vertu du règlement sur les données des passagers aériens, qui entrera en vigueur le 1er novembre, les compagnies aériennes en Suisse devront, à compter de février 2027, transmettre des données détaillées sur leurs passagers à un organisme national, la Passenger Information Unit (PIU) rattachée à l’Office fédéral de la police (Fedpol).
La nouvelle ordonnance définit les formats et les délais de ces transmissions afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et les infractions graves. A l'avenir, les passagers seront informés de la collecte de données avant la réservation. Cette mesure concrétise la loi sur les données relatives aux passagers aériens adoptée par le Parlement et vise à renforcer la sécurité du transport aérien, tout en garantissant le respect des dispositions relatives à la protection des données.
SCHENGEN
Une nouvelle ordonnance régit en détail, à compter du 1er novembre, la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) ainsi que les missions du bureau SIRENE en Suisse – le point de contact et de coordination national pour le Système d’information Schengen (SIS) au sein de Fedpol. Elle précise la manière dont les autorités suisses gèrent et échangent les données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière internationale.
L’objectif est de renforcer la sécurité intérieure et de rendre les contrôles aux frontières plus efficaces en standardisant le traitement des données. Cette adaptation vise à mettre en œuvre les obligations internationales liées à Schengen et à garantir une coopération sans heurt avec les autres Etats Schengen dans la lutte contre la criminalité.
DOCUMENTS D’IDENTITÉ
La Suisse modernise ses documents d’identité et adapte l’ordonnance correspondante. A compter du 1er novembre, l’ancien «passeport provisoire» sera désormais appelé «passeport d’urgence», ce qui devrait apporter davantage de clarté. De plus, les cartes d’identité seront désormais proposées explicitement en deux versions: avec ou sans puce électronique.
La collecte des données biométriques, telles que les empreintes digitales, pour les passeports et les cartes d’identité à puce est précisée, notamment au regard des normes internationales. Les émoluments resteront inchangés. Ces modifications concernent tous les citoyens et citoyennes suisses qui demandent un nouveau passeport ou une nouvelle carte d’identité.
AGRICULTURE
Le 1er novembre, un nouveau régime de gestion de la diarrhée virale bovine (BVD) entrera en vigueur dans les exploitations bovines suisses. La classification actuelle des exploitations en «non soumises à restriction», «soumises à restriction» et «animaux individuels soumis à restriction» est supprimée.
Désormais, il n’y aura plus que deux classifications: «indemne de BVD» ou «non indemne de BVD», a annoncé l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Les exploitations indemnes de BVD peuvent, à compter du 1er novembre, «déplacer» des animaux sans restriction. Des restrictions s’appliquent aux exploitations non indemnes de BVD. Ce nouveau régime marque la fin d’une phase transitoire de deux ans en vue de l’éradication de la BVD en Suisse. Selon l'Office fédéral de l'agriculture, plus de 99% des élevages bovins suisses sont aujourd’hui exempts de BVD.
