Les employés et indépendants qui bénéficient de hauts revenus devraient être restreints dans les rachats dans le deuxième pilier (LPP). Le Conseil fédéral soutient une motion de la conseillère nationale Yvonne Bürgin (Centre/ZH) en ce sens. Les rachats dans la prévoyance professionnelle sont déductibles du revenu imposable. Ils sont un instrument important pour combler les lacunes de prévoyance.
Mais le plafond en vigueur est trop élevé. Les hauts revenus peuvent effectuer des rachats se chiffrant en millions de francs et les déduire de leur revenu, écrit la motionnaire dans son texte. Le modèle d'épargne fiscale est détourné de son but initial qui est de se constituer une épargne pour la retraite et devient un mécanisme d’optimisation fiscale pour les revenus les plus élevés.
Pertes fiscales?
Pour la Zurichoise, cela engendre des pertes fiscales considérables. La conseillère nationale demande donc d'abaisser la limite supérieure afin de réduire les privilèges fiscaux. La possibilité de constituer une très bonne prévoyance n'est pas entravée.
Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la mesure. Il estime également qu'un abaissement renforcerait l'équité du système d'assurance sociale en limitant les avantages fiscaux pour une minorité de très hauts revenus, indique-t-il dans sa réponse publiée jeudi.
Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2027, le gouvernement a prévu une mesure permettant l’augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers. L'avantage fiscal de retirer son capital par rapport à une rente sera réduit. Il en découle une augmentation des recettes provenant de l'impôt fédéral direct.
