Le cas de Nicoletta della Valle a mis le feu aux poudres. Pour se séparer de l’ancienne directrice de Fedpol, le ministre de la Justice Beat Jans lui a accordé près de 340'000 francs. Pourtant, il s’agissait officiellement d’un départ d’un commun accord.
Mais ce cas est loin d’être isolé. Lorsque le secrétaire général du DDPS Toni Eder a quitté son poste, il a encaissé une indemnité de départ de plus de 360'000 francs. Pour le chef des douanes Christian Bock, c'est une somme supplémentaire de 330'000 francs qui a été versée.
Et les collaborateurs d'Alain Berset ont reçu plus de 750'000 francs lors de son départ du Conseil fédéral, comme l'avait révélé Blick à l'époque. Les indemnités de départ à la Confédération ne cessent d'augmenter. Rien qu'en 2024, elles ont atteint un total de 2,9 millions de francs, soit un demi-million de plus qu'en 2023.
La commission met un frein aux indemnités
Trop c'est trop. Face à cette hausse, une partie du Parlement estime qu’il faut serrer la vis. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose désormais de modifier la loi pour empêcher ces «parachutes dorés» à l’avenir. «Il s'agit de mettre fin à la pratique actuelle selon laquelle des indemnités de départ peuvent être versées à des cadres dans le cadre d'une résiliation simplifiée», écrit la présidente de la CIP Heidi Z'graggen (Le Centre) dans un communiqué.
Aujourd’hui, la loi sur le personnel de la Confédération rend les licenciements particulièrement difficiles. Selon certains, l’indemnité de départ est parfois nécessaire pour se séparer d’un haut fonctionnaire. Elle peut atteindre jusqu’à un an de salaire. Des cas de séparation «non fautive» peuvent aussi survenir lors d’un changement au Conseil fédéral.
A l’origine, la commission ne souhaitait pas supprimer ces indemnités. Mais le Conseil des Etats, tout comme la commission du Conseil national, ont exigé un durcissement. La commission a donc dû élaborer un projet, malgré ses réserves initiales.
Les indemnités ne sont pas nécessaires
L'interdiction ne s'appliquerait pas aux licenciements non fautifs, par exemple en raison d'une réorganisation. Sinon, il ne serait plus possible de convenir contractuellement d'indemnités de départ avec les membres des directions et des conseils d'administration des entreprises et des établissements de la Confédération, ni de prévoir de telles indemnités dans les statuts.
La réforme s’appuie sur une initiative de l’ancien conseiller aux Etats Thomas Minder, connu pour son combat contre les rémunérations excessives. Selon lui, les salaires déjà élevés de ces hauts cadres rendent toute indemnité supplémentaire injustifiée.
La commission a adopté cette solution à l’unanimité, par 10 voix contre 0 et une abstention. Le Conseil fédéral doit désormais se prononcer. Le dossier devrait être soumis au Parlement pour examen durant la session d’été.
