Le nombre de nouveaux cas traités par les tribunaux fédéraux est en hausse, ce qui implique agrandissement et engagement de personnel. En 2025, le Tribunal administratif fédéral a même dépassé pour la première fois la barre des 10'000 nouveaux cas traités par an, comme le révèle le rapport de gestion publié mardi. A St-Gall, on a en effet enregistré en 2025 quelque 10'104 cas, soit une hausse de 18% par rapport à l'année précédente.
En chiffres absolus, la hausse représente environ 1900 cas enregistrés en plus que l'année précédente dont 1300 cas liés aux deux cours traitant des questions d'asile. Mais la hausse des nouveaux cas concerne toutes les cours, a indiqué devant la presse Claudia Cotting-Schalch, présidente du TAF.
Face à cette hausse, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a indiqué qu'il apprécierait être associé par le législateur aux procédures de consultation et aux consultations des administrations lorsque des modifications en matière d'asile sont envisagées, un domaine où le TAF statue en dernière instance. Dans le rapport d'activité, le TAF rappelle que l'accélération des procédures en la matière implique également des ressources en personnel suffisantes. Une meilleure communication avec l'instance inférieure permettrait ainsi d'anticiper les besoins en personnel.
De nouveaux recours liés à ETIAS
Pour rappel, les trois quarts des cas traités par le TAF le sont en dernière instance, à savoir que le recours au Tribunal fédéral n'est pas possible. Et à l'avenir, cela va s'accentuer, car de nouveaux domaines jugés en dernière instance vont s'ajouter aux compétences du TAF.
A l'instar des futurs recours liés à l'introduction d'ETIAS, a indiqué devant la presse Claudia Cotting-Schalch. Pour rappel, ce système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages sera mis en place à la fin de l'année. Pour faire face à la hausse des cas, le TAF a dû étoffer ses effectifs dans le domaine de l'asile. En 2025, cinq juges ont été élus et ils peuvent compter sur l'aide de 15 postes supplémentaires de greffières et greffiers.
Des juges en soutien aux autres Cours
Quant au Tribunal fédéral, il est aussi confronté à une hausse des recours lui étant adressés, soit 6% par rapport à l'année précédente. Près de 8000 nouvelles affaires ont été enregistrées en 2025. Dans le détail, les Cours pénales sont confrontées à l'afflux de cas liés aux questions de procédure pénale, qui est depuis 2011 une compétence du Tribunal fédéral avec l'introduction du code de procédure unifié au niveau national.
«On a constaté une augmentation de 60% des affaires pénales entre 2012 et 2025», a indiqué devant la presse le président du TF François Chaix. Outre les questions de procédure la question des expulsions pénales automatiques joue également un rôle dans la hausse des cas.
Afin de venir en aide aux Cours pénales et de les décharger, il a été instauré un système de juges de soutien en provenance d'autres Cours qui vont traiter des cas de droit pénal. Trois juges de soutien ont ainsi été mis à disposition en 2026: cette mesure temporaire sera rediscutée d'année en année.
Nouveau bâtiment à Bellinzone
Le Tribunal pénal fédéral a constaté lui une augmentation des nouveaux cas enregistrés en 2025 de 11% par rapport à l'année précédente. Quelque 686 nouvelles affaires ont été enregistrées.
Il a prévu de s'agrandir: un nouveau bâtiment sera ouvert en 2027, partagé avec les tribunaux cantonaux tessinois et la police. Il accueillera la Cour d'appel, et permettra également d'installer de nouveaux bureaux, a précisé à la presse son président Roy Garré.
Le seul tribunal fédéral ayant constaté une baisse des nouvelles affaires est le Tribunal fédéral des brevets. Le nombre des nouveaux cas y a reflué de 20 à 14 en 2025. En lien avec cette baisse des cas: l'instauration d'une juridiction unifiée du brevet de l'Union européenne il y a deux ans, a relevé devant la presse le vice-président du Tribunal fédéral des brevets Frank Schnyder.
