Sur le principe, toute personne qui reçoit de l'argent, un bien immobilier ou des objets de valeur à la suite d'un décès est concernée par les droits de succession. Cela s'applique aussi bien dans le cadre d'une succession légale que d'un testament ou de toute autre disposition successorale.
Certaines personnes bénéficient toutefois d'exonérations. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré ne paient pas de droits de succession. Dans la plupart des cantons, les descendants directs, comme les enfants et les petits-enfants, en sont également exemptés.
Les concubins doivent-ils aussi payer des droits de succession?
Tout dépend du canton dans lequel le défunt avait son dernier domicile. A Genève et dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, par exemple, les concubins de longue date sont considérés comme des personnes sans lien de parenté et sont donc soumis au taux d'imposition le plus élevé.
Dans de nombreux autres cantons, un taux réduit est appliqué lorsque le couple vivait ensemble depuis au moins cinq ou dix ans. Les Grisons exonèrent les concubins de droits de succession, sans définir précisément ce qu'est un concubin. Les règles varient également d'un canton à l'autre pour les beaux-enfants et les enfants placés.
A combien s'élèvent les droits de succession?
En règle générale, plus le lien de parenté avec le défunt est proche, plus l'impôt est faible. A l'inverse, une personne qui hérite d'un oncle ou d'un ami sans lien de parenté peut être lourdement imposée. Le taux peut atteindre 50% dans le canton de Vaud, voire davantage à Genève.
Dans la plupart des cantons, le taux augmente avec le montant hérité et des franchises sont prévues. A Zurich, par exemple, les frères et sœurs bénéficient d'une exonération sur les premiers 15'000 francs. Au-delà, le taux varie de 6% à 18%. L'Administration fédérale des contributions met à disposition un calculateur permettant d'estimer le montant des droits de succession ou de donation.
Dans quel canton faut-il payer les droits de succession?
C'est le canton dans lequel le défunt avait son dernier domicile qui est compétent. Les droits de succession y sont perçus selon le barème en vigueur. Exception importante: lorsqu'un bien immobilier est légué, c'est la législation fiscale du canton où se situe le bien qui s'applique. A Schwytz et Obwald, il n'existe aucun droit de succession.
L'héritier peut-il réduire l'impôt en déménageant à Schwytz?
Non. Seul le dernier domicile du défunt est déterminant.
Qu'en est-il si le défunt vivait aux Etats-Unis?
Là aussi, c'est la législation fiscale du dernier lieu de résidence du défunt qui s'applique, en l'occurrence celle des Etats-Unis.
Quelle est la différence entre les droits de succession et l'impôt sur les donations?
La donation intervient entre deux personnes vivantes. Pour le reste, le fonctionnement est pratiquement identique et, dans la grande majorité des cas, le taux d'imposition est le même.
Un cadeau de Noël est-il considéré comme une donation?
Pas en principe. Les cadeaux usuels offerts à Noël, pour un anniversaire ou une autre occasion particulière ne sont généralement pas considérés comme des donations imposables. En revanche, un cadeau d'une valeur supérieure à 5000 francs peut l'être, selon la législation cantonale.
Une avance sur héritage est-elle imposable?
Oui. Fiscalement, une avance sur héritage est assimilée à une donation, puisqu'il s'agit d'un transfert de patrimoine entre personnes vivantes sans contrepartie. Elle est donc, en principe, soumise à l'impôt sur les donations. Dans la plupart des cantons, les enfants en sont toutefois exonérés.
Les bijoux sont-ils également soumis aux droits de succession?
Oui. Les droits de succession s'appliquent à l'ensemble des biens ayant une valeur financière, qu'il s'agisse de bijoux, d'œuvres d'art, d'objets précieux ou encore de biens immobiliers. Dans certains cas, un héritier qui reçoit un bien immobilier de grande valeur peut être contraint de contracter une hypothèque, voire de vendre le bien, afin de pouvoir payer l'impôt.
Faut-il payer les droits de succession avant même le partage de l'héritage?
Oui. Le droit à la succession naît dès le lendemain du décès, même si les héritiers n'ont pas encore accès aux biens ou si la succession n'est partagée que plusieurs années plus tard. Retarder le partage de l'héritage ne présente donc aucun avantage sur le plan fiscal.
Les avoirs de prévoyance du conjoint décédé sont-ils soumis aux droits de succession?
Non. Les avoirs de la caisse de pension, du pilier 3a ou de certaines assurances-vie ne font pas partie de la succession lorsque le droit à ces prestations naît uniquement au décès. Ils ne sont donc pas soumis aux droits de succession. En revanche, ils sont imposés au titre des prestations en capital de prévoyance, selon un régime fiscal spécifique. Selon les cas, cette imposition peut être plus ou moins avantageuse que les droits de succession.
Pourquoi existe-t-il des droits de succession?
Il s'agit d'un choix politique qui divise. Les opposants estiment que les droits de succession reviennent à taxer une nouvelle fois un patrimoine qui l'a déjà été au titre du revenu ou de la fortune. A l'inverse, leurs partisans considèrent qu'il est légitime d'imposer les héritages, puisqu'ils correspondent à un patrimoine reçu par un bénéficiaire qui ne l'a pas acquis par son propre travail.
