Les procédures de naturalisation en Suisse devraient être simplifiées et harmonisées entre les cantons, estime le Conseil fédéral dans un rapport. Mais la Confédération ne doit pas obtenir de compétence exclusive dans ce domaine.
Sur demande du Parlement, le Conseil fédéral devait établir les raisons du faible nombre de naturalisations chez les étrangers de la seconde génération. Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que «la naturalisation ordinaire est soumise à des conditions très différentes d'un canton à l'autre, si bien que l'égalité des chances entre les requérants n'est pas toujours garantie».
Plusieurs pistes possibles
Une uniformisation des conditions de naturalisation à l'échelle nationale nécessiterait une révision de la Constitution. Le Conseil fédéral estime qu'un tel transfert de compétences remettrait en cause le système fédéraliste du droit de cité à trois niveaux (communal, cantonal et fédéral), qui a fait ses preuves. Il ne faut pas le remettre en question.
Et de proposer que les cantons tiennent compte des résultats du rapport et examinent ensemble comment simplifier et harmoniser la procédure de naturalisation. Piste évoquée: la commune ou le canton dans lequel l'étranger de la seconde génération dépose sa demande de naturalisation ne jouerait plus un rôle aussi déterminant que par le passé.
Enregistrer les procès-verbaux
Le Parlement voulait aussi examiner la pratique des cantons s'agissant des procès-verbaux pour les entretiens ayant lieu dans le cadre des procédures de naturalisation. Se fondant sur les résultats d'une autre étude, le Conseil fédéral constate que divers cantons et communes réalisent uniquement des entretiens de naturalisation par oral.
Il n'existe aucune prescription au niveau fédéral. Introduire une obligation de rédiger un procès-verbal améliorerait la sécurité juridique, selon le gouvernement. L'enregistrement des entretiens permettrait aussi d'améliorer la qualité des procès-verbaux.
Le Conseil fédéral a par la même occasion confirmé son rejet de l’initiative populaire «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect dans son message au Parlement. Il estime que l’initiative constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons sur la naturalisation.
Cinq ans de séjour
Le texte, déposé par l'Action Quatre Quarts en novembre 2024, demande que la naturalisation soit possible après cinq ans de séjour légal en Suisse, indépendamment de l'autorisation d'établissement. Les conditions doivent être des connaissances de base d'une langue nationale et l'absence d'actes criminels graves.
Actuellement, la loi exige au moins dix ans de domicile en Suisse dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande pour les titulaires d'un permis C. Selon une étude, la Suisse a les règles de naturalisation les plus strictes d'Europe après Chypre.
