Le terme de «pénurie grave, déclarée ou imminente» d'électricité n'a pas besoin d'être précisé dans la loi, estime vendredi le Conseil fédéral. Une définition sur la base de critères mesurables, comme le demande la commission de gestion du National, limiterait la capacité d'action dans des situations de crise.
La centrale de Birr énerve
Conformément à la loi sur l'approvisionnement économique du pays, le gouvernement peut prendre des mesures temporaires en cas de pénurie d'électricité grave, déclarée ou imminente. Le 21 décembre 2022, il a autorisé l'exploitation de la centrale de Birr jusqu'au 31 mai 2023.
Des riverains ont fait opposition contre cette autorisation, estimant que la situation en matière d'approvisionnement énergétique durant l'hiver 2022-2023 ne correspondait pas à une pénurie grave. L'affaire est allée jusqu'au Tribunal administratif fédéral, qui a admis le recours. Il a jugé que le Département fédéral de l'énergie (DETEC) n'avait pas exposé de manière convaincante les hypothèses affirmant une menace de pénurie durant l'hiver en question.
La commission de gestion du National s'était également emparée de la question. Dans un rapport publié en février, elle a estimé que le DETEC et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) disposaient bien en décembre 2022 d'informations suffisantes pour attester d'un risque de pénurie grave. Déplorant toutefois un manque de transparence et de clarté, elle a émis trois recommandations au Conseil fédéral.
Marge de manœuvre discrétionnaire
Trouvant qu'il manque des critères mesurables précis, assortis d'indicateurs, la commission a demandé une définition plus claire permettant d'attester d'une situation de pénurie énergétique grave et imminente. Dans son avis concernant le rapport, le gouvernement trouve cette précision problématique.
Elle pourrait empêcher une réaction rapide et appropriée face à une pénurie grave imminente. L'appréciation de la situation d'approvisionnement requiert «une certaine marge discrétionnaire, qui ne peut pas être fixée par des délais prédéfinis», justifie le Conseil fédéral.
Et d'ajouter que les actions en cours répondent déjà aux deux recommandations suivantes. La commission appelait à ce que les décisions visant à faire face à des pénuries d'énergie soient toujours accompagnées d'informations actuelles détaillées. Approuvant cette suggestion, le gouvernement a relevé que l'OFEN a déjà mis en place un système de monitorage en continu.
Enfin, le Conseil fédéral était invité à affiner et à compléter les estimations quant aux conséquences économiques d'une potentielle pénurie d'électricité. La Confédération effectue déjà régulièrement des analyses nationales de risques et des contrôles de résilience, répond-il. Et de rejeter un examen régulier de ces conséquences en dehors de l'analyse de risque nationale, car elles ne peuvent être évaluées de manière pertinente qu'en cas de pénurie concrète.
