Le propriétaire d'un appartement genevois avait quadruplé illicitement le loyer d'un appartement qu'il considérait de luxe. Il a écopé d'une amende administrative de 32'000 francs et devra rembourser aux locataires plus de 190'000 francs de loyers touchés en trop, a confirmé le Tribunal fédéral.
L'appartement, construit en 1925, avait été renové en 2017 sans que le propriétaire ne dispose d'une autorisation pour ce faire. Seule la cuisine et les salles de bains avaient été concernées par les travaux. A la suite de cette rénovation, le propriétaire avait quadruplé le loyer de cet appartement de 173 m2. Le nouveau loyer annuel était de 69'600 francs alors qu'il s'élevait auparavant à 16'872 francs.
En 2021, les locataires ont déposé une demande de remboursement de 142'400 francs après avoir appris que les travaux avaient été effectués sans autorisation. Le propriétaire a refusé, en argumentant que l'appartement était un «logement de luxe» au sens de la loi cantonale. Dès lors, les travaux n'étaient pas soumis à autorisation et les loyers échappaient à l'obligation de contrôle, selon lui.
La chambrette de 6m2 est une demi-pièce
L'Office cantonal du logement a donné tort au propriétaire, en relevant que pour être qualifié d'«appartement de luxe», il fallait qu'un logement possède 7 pièces. L'appartement en question comportait 6 pièces et demi, car une chambrette de 6m2 était à comptabiliser comme une demi-pièce. Le logement ne se distinguait pas par des qualités architecturales ou historiques. Il fallait bel et bien une autorisation pour effectuer les travaux.
Par conséquent, le Département du territoire a exigé, dans une décision de mise en conformité, d'établir un nouveau contrat de bail. Le propriétaire était en outre condamné à rembourser 193'609 francs aux locataires et écopait d'une amende de 42'500 francs. Le Tribunal administratif a confirmé le remboursement tout en réduisant l'amende administrative à 32'000 francs. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt publié mardi, a confirmé ce verdict sur toute la ligne. L'appartement comporte bien 6 pièces et demi, selon les juges fédéraux. La dernière chambre ne faisant que 6m2, il est juste de la comptabiliser comme une demi-pièce, comme le prévoit le droit cantonal.
Selon la loi genevoise, il faut une autorisation pour procéder à toute rénovation ou transformation d'un logement dès que cela dépasse de simples travaux d'entretien. Ensuite, le propriétaire se voit fixer un montant maximal qu'il ne peut pas dépasser quand il établit le loyer après les travaux. Les logements dits «de luxe», qui comportent au minimum sept pièces selon la jurisprudence, échappent à ces obligations.
