Le Ministère public schaffhousois peut accéder aux documents d'une étude d'avocats en lien avec la capsule de suicide Sarco, selon une décision du Tribunal fédéral. Deux collaborateurs de l'étude avaient conseillé l'organisation d'aide au suicide The Last Resort.
Dans deux arrêts publiés mardi, le Tribunal fédéral a annulé les décisions du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Schaffhouse. Celui-ci avait décidé que le parquet ne pouvait pas accéder à une clé USB ainsi qu'aux ordinateurs portables et téléphones mobiles d'un avocat et de son assistante.
Pour la justice cantonale, les deux collaborateurs étaient certes formellement considérés comme prévenus dans la procédure pénale relative à un suicide assisté organisé en septembre 2024 dans la forêt de Merishausen (SH). Toutefois, il n'existait aucun indice montrant qu'ils avaient participé d'une quelconque manière punissable au suicide.
Les juges de Mont Repos ne soutiennent pas les arguments de l'instance précédente. Selon eux, le tribunal des mesures de contrainte schaffhousois ne s'est pas prononcé sur les éventuelles participations à l'acte, bien que ce soit le point central de l'instruction pénale.
Présents sur place
L'avocat et son assistante se trouvaient le jour du suicide sur une route d'accès au lieu des faits. L'avocat avait communiqué à plusieurs reprises avec une journaliste néerlandaise, également considérée comme prévenue. Il a en outre informé le Ministère public du suicide.
Etant donné que les deux collaborateurs sont considérés comme prévenus, ils ne peuvent pas invoquer le secret professionnel. Il en va de même pour l'organisation d'aide au suicide elle-même ou pour l'étude d'avocats.
Le Tribunal des mesures de contrainte doit maintenant procéder à un tri des données sur les appareils saisis. Les documents en lien avec le suicide seront ensuite transmis au Ministère public de Schaffhouse pour analyse.
