Le Conseil fédéral ne veut pas changer les règles pour les crédits urgents. Il rejette le projet de la commission des institutions politiques du National, qui vise à définir plus clairement dans la loi que la non-approbation de crédits urgents par l’Assemblée fédérale a toujours un effet juridique. Un tel changement limiterait considérablement la capacité d'action de la Confédération.
Ce projet parlementaire fait suite au refus du Parlement, en avril 2023, d'approuver ultérieurement les crédits d'engagement urgents liés à la reprise de Credit Suisse par UBS. Actuellement, un engagement financier urgent de la Confédération nécessite l'approbation de la Délégation des finances. Une fois obtenue, le crédit peut être utilisé immédiatement. Le Parlement doit tout de même donner son feu vert ultérieurement.
Un rejet a posteriori par les Chambres fédérales ne produit toutefois aucun effet juridique sur les engagements que la Confédération a déjà dû prendre en raison de l’urgence de la situation. Le projet parlementaire vise à changer cela et propose que la non-approbation de crédits urgents par le Parlement ait toujours un effet juridique. Le Conseil fédéral devrait donc demander la restitution des dépenses déjà effectuées et revenir sur les engagements contractés, indépendamment des circonstances et des conséquences juridiques, rappelle mercredi le gouvernement.
Capacité d'action limitée
Pour le Conseil fédéral, un tel changement limiterait trop sa capacité d'action et engendrerait des risques aussi bien financiers que juridiques. Pour que la Confédération puisse gérer efficacement une urgence, il faut que ses partenaires contractuels aient l'assurance que celle-ci respectera les accords contractuels et financiers convenus, souligne le Conseil fédéral.
En étant soumis à une réserve d'approbation du Parlement pendant plusieurs semaines, des instruments qui ont fait leurs preuves, comme les cautionnements et les garanties de la Confédération, perdraient leur utilité pour résoudre rapidement des crises, ajoute le gouvernement.
Et de rappeler que la pandémie de COVID-19 a démontré l'importance d'une procédure d'urgence rapide et contraignante. L'action «rapide et sans réserve» du Conseil fédéral a aussi été déterminante dans la gestion de la crise liée à Credit Suisse. Sans intervention étatique, une faillite désordonnée de Credit Suisse aurait eu d'importantes conséquences aussi bien en Suisse qu'à l'international.
La commission des finances du National, la Délégation des finances ainsi qu'une minorité de la commission des institutions politiques du National s'opposent aussi au projet. Une autre minorité de la commission souhaite accorder davantage de marge de manœuvre au Conseil fédéral lorsque celui-ci doit mettre en œuvre une décision négative du Parlement.
