Code pénal

L'omission de prêter secours en cas de viol reste non punissable

ATS Agence télégraphique suisse

Ne pas porter secours à une personne victime d'un viol restera non punissable. Contre l'avis du National, le Conseil des Etats a enterré lundi, par 30 voix contre 13, une initiative parlementaire socialiste qui voulait revoir le droit en vigueur.

Actuellement, ne pas aider une personne en danger imminent de mort est punissable. Ce n'est pas le cas lorsqu'une personne est violée dans la pièce d'à côté, fait valoir dans son texte la conseillère nationale Tamara Funiciello (PS/BE).

Celle-ci voulait donc compléter le Code pénal, afin de rendre punissable le fait de ne pas porter secours à une personne victime d'une grave atteinte à son intégrité physique ou sexuelle, si on peut l'exiger au vu des circonstances. La peine prévue aurait été maintenue à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La Bernoise rappelait que le Tribunal fédéral a acquitté un homme qui avait quitté la pièce dans laquelle une personne qu'il connaissait se faisait violer. Alors même qu'il savait qu'elle était dans une grande détresse, il n'a rien fait pour empêcher le viol et avait même laissé lui-même entrer le violeur dans la pièce.

Termes choisis

Le rapporteur de commission Beat Rieder (Centre/VS) a salué l'intention du texte. Mais il a refusé de légiférer sur la base d'un cas particulier. Et d'estimer qu'il serait difficile de circonscrire les éléments constitutifs de l'infraction, se demandant ce qu'est une atteinte «grave» à l'intégrité physique ou sexuelle, ou ce qui serait «raisonnablement» exigible d'éventuels témoins.

Le texte actuel n'est pas gravé dans le marbre, il peut changer lors de l'élaboration de la loi, a contré Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Et de demander de «combler un vide juridique avéré en matière de non-assistance de personne en danger». La Jurassienne a encore regretté qu'on se «voile la face» au vu de la montée des violences de genre et des discours masculinistes.

Opposé au texte, Daniel Jositsch (PS/ZH), professeur de droit pénal, a refusé que ce droit devienne moraliste. Le droit pénal poursuit un objectif sociétal quand même, a contre-argumenté Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Selon lui, il est important de préciser ce qui est attendu des citoyennes et citoyens dans ce genre de circonstances. Sans succès.

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