Le Parlement vient d'adopter une motion sur l'assurance-invalidité (AI). Son objectif? Faciliter la révision des expertises défectueuses réalisées par des centres radiés sur recommandation de la Commission fédérale pour l'assurance qualité dans l'expertise médicale (CFQAM).
L'affaire du centre d'expertises PMED, basé à Zurich, a été l'élément déclencheur: pendant des années, celui-ci avait établi des expertises truffées d'erreurs – privant ainsi d'innombrables personnes concernées d'une rente AI. Nombreux sont donc ceux qui espéraient obtenir une rente dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Mais leurs souhaits risquent de rester lettre morte.
Le passé, c'est le passé!
En effet, le Conseil fédéral ne veut appliquer la nouvelle loi qu'aux nouveaux cas. Pour l'association Procap, qui s'engage en faveur des personnes avec handicap, il est clair qu'«une telle mise en œuvre ne correspond en aucune manière à l'objectif de la motion».
Selon elle, il a toujours été clair qu'il fallait agir de manière rétroactive. «C'est une insulte pour toutes les personnes concernées.» On espère maintenant que le Parlement ne se satisfera guère d'une mise en œuvre aussi pingre.
Une motion inutile en l'état
Luzius Hafen, qui représente les personnes concernées en tant qu'avocat, est, lui aussi, désabusé. Si la motion est effectivement mise en œuvre, comme le Conseil fédéral l'a laissé entendre dans sa première prise de position, la nouvelle loi restera probablement sans effet.
Il voit toutefois un signe positif dans le fait que la motion ait, au moins, été adoptée. «J'espère que cela provoquera un changement de mentalité dans les offices AI, l'Office fédéral des assurances sociales et les tribunaux.»
