Les gains de jeux de hasard dépassant un million de francs devraient être imposés dans le canton où est domicilié le gagnant au moment du gain. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation un projet visant à limiter la possibilité d'optimisation fiscale.
Actuellement, les gains de jeux d'argent sont imposés dans le canton où le contribuable a son domicile au 31 décembre. Les personnes qui gagnent par exemple le gros lot à la loterie peuvent déménager dans un canton fiscalement plus avantageux pour payer moins d'impôts sur ces gains. Le projet du Conseil fédéral, qui fait suite à une demande du Parlement, veut restreindre cette possibilité.
Les gains dépassant un million seront concernés par cette nouvelle règle. Ils seront imposés séparément des autres revenus aux niveaux fédéral et cantonal afin de limiter les travaux de coordination nécessaires entre les cantons concernés en cas de déménagement. Le taux d'imposition maximal s'appliquera pour l'impôt fédéral direct. Les cantons décideront du barème applicable à leur échelle.
Peu de personnes visées
Les gains obtenus dans des casinos suisses disposant d'une concession ainsi que les gains de loterie et de jeux d'argent en ligne jusqu'à un million de francs resteront exonérés de l'impôt, précise le gouvernement. Les gains issus de jeux d'argent à l'étranger sont toujours imposables, mais seuls ceux qui dépassent un million de francs seront imposés séparément.
Cette nouvelle règlementation ne devrait concerner qu'un nombre limité de personnes. Selon la statistique des millionnaires de Swisslos, la loterie a fait 1110 millionnaires en Suisse depuis 1979, soit en moyenne 24 personnes par année. Quant à l'Euro Millions, seuls trois gains de plusieurs millions ont été enregistrés en Suisse entre 2020 et fin juin 2025. Il n'existe pas de statistiques pour les autres jeux d'argent. La consultation court jusqu'au 20 mars 2026.
