Les Etats membres de l'Union européenne (UE) ont approuvé mercredi, au niveau diplomatique, la signature du paquet d'accords avec la Suisse. La Commission européenne n'a toutefois pas encore donné son autorisation officielle pour la signature.
Réuni à Bruxelles, le Comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres de l'UE (Coreper) a transmis à l'instance supérieure le paquet des «bilatérales III». Ce point figurait à l'ordre du jour sous la rubrique «Points sans débat».
Le Coreper est considéré comme influent, mais ne peut prendre de décision formelle. Le dossier est désormais inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ministérielle pour approuver formellement la signature. Cette étape est attendue encore en février. La présidence chypriote accorde une importance particulière à cet ensemble d'accords, a déclaré une porte-parole. Elle œuvre en faveur d'une UE «plus forte et plus autonome», qui «reste ouverte» au monde.
Processus de ratification
Les Etats membres se sont penchés pendant plusieurs mois sur les accords visant à «consolider, approfondir et élargir» les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. Sur le plan technique, ils ont notamment discuté du futur processus de ratification au sein de l'UE.
Ils se sont demandé si les accords devaient être ratifiés par chacun des 27 Etats membres de l'UE ou si une ratification au niveau de l'UE était suffisante. C'est cette dernière option qui a été retenue, a précisé une fonctionnaire européenne à Keystone-ATS. Cela signifie que seuls le Conseil européen et le Parlement européen sont compétents pour ratifier les accords.
Du côté suisse, le Conseil fédéral a déjà approuvé les accords en juin dernier. Il n'a pas besoin de l'autorisation d'une autre institution pour les signer. En revanche, le Parlement est responsable de la ratification. La décision des Chambres fédérales est également soumise à un éventuel référendum.
