Les intérêts d'instruments financiers émis par les banques «too big to fail» seront exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2031. A la suite du National, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation de ce régime d'exception.
Ces dispositions existent depuis 2013 et ont été prolongées à deux reprises. Elles sont en vigueur jusqu'à fin 2026. Le nouveau délai doit permettre au Parlement de se prononcer de manière définitive sur cette exonération en tenant compte de l'ensemble du train de mesures sur les «too big to fail».
Les instruments concernés, comme les «bail-in bonds» ou les emprunts à conversion obligatoire, peuvent être convertis en fonds propres. Ils permettent ainsi aux banques de satisfaire aux exigences en matière de couverture en fonds propres. Prolonger l'exemption permettra d'éviter une lacune, a argumenté la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.
Si les exceptions ne s'appliquent plus, les banques auraient du mal à se procurer des fonds, a indiqué pour la commission Hans Wicki (PLR/NW). Au National, la gauche s'était opposée en vain à cette dérogation, la jugeant prématurée. Aux Etats, aucune opposition ne s'est manifestée.
Les doubles nationaux doivent moins facilement pouvoir contourner les obligations militaires suisses. Le National a adopté mercredi, dans une version amendée, une motion du Conseil des Etats en ce sens. Ce dernier devra se prononcer à nouveau.
Dans son texte, le conseiller aux Etats Mauro Poggia (MCG/GE) ciblait les Franco-suisses, en demandant qu'il ne leur soit plus possible de se soustraire à leurs obligations militaires en Suisse en participant à la «Journée défense et citoyenneté» en France. La Chambre du peuple est allée plus loin: tous les doubles nationaux suisses ne doivent plus pouvoir remplacer le service militaire en Suisse par un «pseudo-service» dans le deuxième pays d'origine.
Ainsi, pour être reconnu, le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses à l'étranger doit être comparable à celui effectué en Suisse. Dans le cas contraire, les personnes concernées doivent payer l'intégralité de la taxe d'exemption de l'obligation de servir en Suisse. Cette demande correspond à celle d'une motion de Stefanie Heimgartner (UDC/AG), encore pendante au National.
Les Suisses doivent pouvoir continuer à adopter des enfants à l'étranger. Après le National, le Conseil des Etats s'est opposé à la décision du gouvernement de mettre fin aux adoptions internationales. Mais il s'est montré plus mesuré que sa Chambre consoeur. Les députés ont tacitement validé une motion de commission qui s'oppose au projet du Conseil fédéral présenté en janvier. Les sénateurs ont toutefois précisé le texte afin de laisser une marge de manoeuvre suffisante au gouvernement.
Ce dernier est chargé de modifier son projet mis en consultation. Il doit contenir deux variantes sur lesquelles le Parlement pourra se prononcer: l'interdiction d'adoptions internationales ou une réduction des pays de coopération comprenant également une réforme organisationnelle. «Nous disposerons ainsi au Parlement d'une base suffisante pour débattre», a déclaré Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission. Le dossier repart au Conseil national.
La Suisse doit se munir rapidement de systèmes de défense et de la quantité de munitions nécessaire pour protéger son espace aérien. Une semaine après le Conseil des Etats, le National a tacitement soutenu mercredi une motion en ce sens, suite aux incursions russes dans l'espace aérien européen.
La violation répétée de l'espace aérien polonais et les grandes manœuvres effectuées simultanément par des troupes russes et bélarusses à proximité de la frontière montrent clairement que la Russie cherche des failles dans les systèmes de défense, écrit la commission de politique de sécurité dans son texte. Une situation extraordinaire demande une réponse extraordinaire.
Selon le Département fédéral de la défense (DDPS), la Suisse n'est actuellement pas en mesure de repousser une attaque de drones comme celle qu'a connue la Pologne. Une stratégie de défense nécessitera des mesures conventionnelles, comme des systèmes de défense sol-air, et non conventionnelles, comme des drones de défense.
Les Chambres peinent à se mettre d'accord sur la réforme de l'armée proposée par le gouvernement. Le Conseil national a maintenu mercredi les dernières divergences sur ce projet qui vise à ce que l'armée soit plus flexible pour répondre aux besoins des militaires.
L'objectif de ces modifications est d'une part d'assurer les effectifs de l'armée et d'autre part de répondre au besoin de conciliation entre service militaire et vie professionnelle et privée des astreints.
Le Conseil fédéral prévoit que les écoles de recrues puissent être plus courtes que 18 semaines en fonction des besoins de l'instruction des différentes armes. Les jours restants doivent être accomplis de manière plus flexible selon les besoins de l'armée et des militaires.
La durée totale de l'instruction reste inchangée. Le National a tacitement tenu à préciser qu'une durée plus courte est possible pour les fonctions qui ne nécessitent qu'une instruction de base. Le Parlement a toutefois demandé des indications plus claires quant à la durée minimale.
Le domaine de la cybersécurité civile doit disposer de plus de moyens financiers face à l'augmentation des cybermenaces. Après le Conseil des Etats, le National a transmis mercredi, par 149 voix contre 20, une motion en ce sens.
Le budget 2026 de l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) doit passer de 16,3 à 26,3 millions de francs, demande le sénateur Werner Salzmann (UDC/BE) dans son texte. Le montant prévu dans la planification financière des années suivantes doit aussi être augmenté, de 16,4 à 31,4 millions de francs.
L'OFCS doit avoir les moyens dont il a besoin pour faire face à la forte augmentation des cybermenaces et pour gérer les tâches en lien avec la nouvelle obligation d'annoncer les cyberincidents, a expliqué Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) au nom de la commission.
Durant le premier semestre 2024, il a ainsi enregistré 34'789 incidents, soit presque deux fois plus que l’année précédente, sur la même période.Tout en reconnaissant la forte augmentation des cybermenaces et des cyberincidents ainsi que le besoin d'examiner s'il faut augmenter le budget de l'OFCS, le Conseil fédéral est opposé à la motion.
L'imposition des travailleurs frontaliers va de l'avant au Parlement. Suivant le National, le Conseil des Etats a mis sous toit par 34 voix contre 7 un projet du Conseil fédéral sur l'échange automatique de renseignements. Deux accords sur la fiscalité du télétravail ont déjà été conclus avec la France et l'Italie.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les frontaliers italiens ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail à domicile. Le télétravail n’a d’incidence ni sur l’Etat qui impose les revenus issus de l’activité lucrative dépendante ni sur le statut du travailleur frontalier.
Un accord similaire a été conclu avec la France, qui sera applicable dès le 1er janvier 2026. Les frontaliers français peuvent télétravailler jusqu'à 40% tout en étant imposés en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont près de 230'000 domiciliés en France en 90'000 en Italie.
Le projet vise désormais à mettre en œuvre les accords internationaux conclus sur les données salariales dans une nouvelle loi. Pour les entreprises suisses, cela permettra de rendre plus attractif l'engagement de travailleurs frontaliers qui travaillent en partie à distance, a dit Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission compétente.
Les ONG de la Genève internationale doivent pouvoir bénéficier de suffisamment de fonds. Le Conseil des Etats a refusé mercredi de tailler drastiquement dans le financement prévu pour ces organisations dans le budget 2026. Il s'est ainsi opposé à la coupe de près de 30 millions prévu par le National. Le budget passerait dans ce cas de 305,6 millions à 277,4 millions.
Le Conseil des Etats a opté pour un compromis proposé par Pascal Broulis (PLR/VD): 300 millions doivent être prévus pour les organisations multilatérales. «Il en va de la crédibilité de la Suisse», a-t-il déclaré. La coupe de 10% voulue par le National entraînerait des restructurations, selon lui.
Le CICR, le programme alimentaire mondial et l'Unicef compte parmi les 24 organisations qui bénéficient de ces fonds. Baptiste Hurni (PS/NE) voulait lui maintenir le montant prévu par le Conseil fédéral. Il n'a pas été suivi.
Les sénateurs ont également défendu les fonds pour le Bureau fédéral de l'égalité. Suffisamment d'argent doit être à disposition notamment en prévision du numéro d'urgence pour les victimes de violences de genre dont la mise en service est planifiée pour mai prochain, a avancé Marianne Maret (C/VS).
Il n'est effectivement pas «juste» de faire des économies à cet endroit, a déclaré la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Plusieurs centaines personnes se sont rassemblées mardi soir sur la Place fédérale après que le National a décidé d'une coupe d'un million dans le fonds prévu pour les organisations de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette année, 27 féminicides ont déjà été commis en Suisse.
Le Conseil des Etats a en revanche refusé d'augmenter le budget alloué au service antipoison Tox Info, en difficulté financière. Il a en outre décidé de maintenir les fonds prévus pour les ressources de plusieurs départements. Le National voulait les diviser par deux.
La formation professionnelle supérieure doit être renforcée en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 168 voix contre 24 un projet visant à améliorer l'attrait des écoles supérieures, notamment grâce à de nouveaux noms de diplômes.
Les diplômes de la formation professionnelle supérieure seront complétés avec les termes «Professional Bachelor» et «Professional Master» Ces compléments de titre sont importants afin que les titulaires puissent signaler, en particulier à l'étranger, que leur diplôme relève du niveau tertiaire, a souligné Katja Riem (UDC/BE) pour la commission. Et d'ajouter que les titres existants dans les langues nationales sont pleinement maintenus.
C'est l'une des quatre mesures proposées par le gouvernement en faveur des écoles supérieures. Le projet prévoit aussi l'ajout de l'anglais comme possible langue d'examen supplémentaire pour les examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs, comme cela est déjà le cas pour les autres diplômes du degré tertiaire.
L'initiative sur l'alimentation est mal partie au National. Mercredi, tous les orateurs et oratrices ont fustigé le texte, qui contient des délais irréalistes et entraînerait trop de coûts pour l'Etat. La gauche et le PVL plaident pour un contre-projet. L'initiative d'un comité citoyen veut encourager la production et la consommation de denrées alimentaires végétales plutôt qu'animales.
Elle souhaite aussi augmenter le degré d'autosuffisance, pour le faire passer de 46% à 70%, préserver les ressources en eau souterraine et promouvoir une agriculture et un secteur agroalimentaire durables. Ces exigences doivent être atteintes dans un délai de dix ans.
Il faudrait réorienter les habitudes de consommation et de production, critique le centre-droit. La gauche et le PVL sont aussi opposés à l'initiative. Mais ils jugent l'idée bonne, c'est pourquoi ils souhaitent un contre-projet direct limité à la préservation des écosystèmes et de la biodiversité ainsi qu'à la protection de la qualité des eaux, de la fertilité des sols et de la biodiversité.
