Associations déçues
Le contre-projet à l'initiative sur l'inclusion vivement critiqué

Le projet de loi sur l'inclusion des personnes handicapées, proposé par le Conseil fédéral, est jugé insuffisant par les associations et partis politiques. Ils demandent des mesures plus ambitieuses pour garantir l'égalité dans tous les aspects de la vie.
Publié: 09:25 heures
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Le contre-projet indirect à l'initiative "Pour l'égalité des personnes handicapées" (initiative sur l'inclusion) manque d'ambition, estiment les associations concernées (image d'illustration).
Photo: CHRISTIAN BEUTLER
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ATS Agence télégraphique suisse

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées» (initiative pour l'inclusion) mis en consultation par le Conseil fédéral suscite des critiques. Les organisations de personnes handicapées et presque tous les partis estiment que des améliorations sont nécessaires.

Dans sa réponse, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (fsa) qualifie le contre-projet d'"insuffisant»: il manque d'ambition et doit être nettement amélioré. Les personnes handicapées de la vue se voient refuser des prestations d'aide essentielles qui leur permettraient de mener une vie autonome.

La fsa demande une évaluation adaptée aux besoins, l'extension du cercle des prestataires d'assistance (par exemple les partenaires) et l'égalité sur le marché du travail. D'autres associations comme Pro Infirmis, Agile et l'Union centrale suisse pour le bien des aveugles critiquent également le contre-projet.

Thèmes importants absents

Du côté des partis, le Centre regrette que le Conseil se concentre presque exclusivement sur le logement. Des thèmes comme la formation, le travail et la mobilité sont absents du projet de loi. De plus, la notion de handicap est très étroite et ne prend en compte que les personnes ayant droit à des prestations de l'AI. Il existe en outre un risque de doublons, car les tâches entre la Confédération et les cantons ne sont pas suffisamment définies.

Pour le PLR, le contre-projet manque d'applicabilité et de soutien des cantons. Il comporte notamment un risque d'inégalités cantonales. De plus, la Confédération ne prévoit pas de prestations supplémentaires, ce qui pourrait peser sur les cantons. Le parti demande un plan de mise en œuvre clair et coordonné, qui tienne compte des structures fédérales et de la réalité financière, ainsi qu'une réduction de la bureaucratie.

Le PS salue pour sa part le fait que le Conseil fédéral reconnaisse l'urgence d'agir en faveur de l'égalité de droit et de fait des personnes handicapées. Celles-ci devraient enfin pouvoir vivre de manière autonome grâce à une meilleure assistance et à une plus grande liberté de choix en matière de logement. Des questions centrales telles que l'accessibilité des transports publics ne sont toutefois pas résolues. Le Parlement doit y remédier sans tarder, estime le PS.

Excessif, estime l'UDC

L'UDC estime quant à elle qu'en Suisse les personnes handicapées sont déjà bien soutenues. Elle rejette les «interventions étatiques démesurées» et les nouvelles obligations pour les cantons sans évaluation des conséquences financières.

Le parti juge les mesures prévues «non durables et financièrement insupportables», notamment au vu de la situation «désastreuse» de l'AI. Il réclame à la place une aide accrue à l'autonomie, des solutions innovantes telles que des crédits-temps pour les aides à la prise en charge et une participation des bénéficiaires aux frais.

Pour l'UDC, il est «absolument choquant» que les cantons soient tenus de proposer une série de mesures de soutien alors qu'aucune nouvelle prestation n'est prévue au niveau fédéral. Pour les cantons, les nouvelles directives représentent une intervention inutile dans la structure fédérale.

Initiative déposée en 2024

Déposée en septembre 2024 par des organisations de personnes handicapées, l'initiative pour l'inclusion exige de garantir l'égalité des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et à tous les niveaux de la législation. Les personnes handicapées doivent avoir droit à des mesures de soutien et d'adaptation, et notamment pouvoir choisir librement leur lieu et leur forme de logement.

Le Conseil fédéral soutient l'objectif principal de l'initiative, mais il estime que les modifications constitutionnelles proposées n'apportent pas d'améliorations directes dans le quotidien des personnes concernées. C'est pourquoi il propose des mesures au niveau de la loi, ce qui permettrait de mettre en œuvre les objectifs de l'initiative de manière plus ciblée et plus rapide.

Le contre-projet indirect prévoit, d'une part, une nouvelle loi sur l'inclusion ciblée sur le domaine du logement et, d'autre part, une révision partielle de l’AI prévoyant des modifications dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d’assistance.

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