Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) considère ce projet comme prioritaire: il vise à ce que les requérants d'asile délinquants soient détenus et expulsés plus fréquemment. «Il y a des demandeurs d'asile criminels, nous devons les arrêter», a déclaré le conseiller fédéral du Parti socialiste (PS), Beat Jans.
Des procès-verbaux internes du comité sur l'asile de la Confédération, des cantons, des villes et des communes montrent comment les autorités font pression en coulisses pour accélérer les choses. L'objectif: instaurer un paquet de lois pour renforcer les mesures de contrainte existantes – surtout en ce qui concerne la détention des demandeurs d'asile tenus de quitter le pays. Dans un procès-verbal que Blick a pu consulter grâce à la loi sur la transparence, le groupe de travail sur la sécurité constate que «ces travaux doivent être poursuivis avec une haute priorité».
«Haute priorité»
Selon le document, plusieurs acteurs du domaine de l'asile ont soumis diverses propositions. Elles doivent désormais être regroupées au sein d'un «paquet législatif cohérent», sur lequel le Parlement devra voter. Parmi les mesures envisagées: l'abaissement du seuil de la détention en vue de l'expulsion, l'allongement de la durée maximale de la détention administrative et la facilitation de l'imposition de l'obligation de présence dans les centres d'hébergement attribués.
Des informations confirmées par le SEM. Celui-ci explique que les adaptations concerneront vraisemblablement la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) ainsi que la loi sur l'asile (LAsi). Mais il y a encore des obstacles avant les révisions. Selon le porte-parole du SEM, Samuel Wyss, il faut d'abord tenir compte des évolutions attendues de l'accord de Schengen, notamment du futur règlement de l'Union européenne (UE) sur le retour. Il n'est donc pas encore possible de se prononcer sur un calendrier précis.
L'OSAR inquiète
Des mesures qui inquiètent déjà la gauche et les organisations concernées. Lionel Walter, de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), met en garde: «Durcir les mesures de contrainte porte fortement atteinte aux droits fondamentaux et à la liberté des personnes concernées.» Aujourd'hui déjà, les lois dans le domaine des étrangers et de l'asile sont «très étendues et restrictives». Un renforcement de ces mesures doit donc être «justifié sur le fond, proportionné et conforme à la Constitution».
La Confédération est consciente que renforcer les mesures de contrainte est délicat. Elle a donc pris les devants en faisant examiner les mesures prévues sur le plan juridique. Conclusion: les mesures prévues ne violeraient ni les droits constitutionnels européen et suisse.
Pression du Parlement
Avec cette révision, la Berne fédérale semble répondre aux exigences du Parlement, qui a adopté une série de mesures visant à durcir la politique dans les domaines de l'asile et de la migration.
A la mi-juin, le Conseil des Etats a approuvé une motion de l'Union démocratique du centre (UDC), qui exige que la liberté de mouvement des personnes en procédure d'asile soit limitée dès qu'une procédure pénale est en cours contre elles.
Encore en juin, la Confédération et les cantons ont mis en place un groupe de travail initié par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Depuis, les autorités signalent à ce groupe de travail les personnes du domaine de l'asile et des étrangers qui ont commis des infractions à plusieurs reprises, qui ont été signalées pour des délits lors de leur entrée en Suisse ou qui purgent une peine assortie d'un renvoi. La taskforce identifie les cas les plus urgents et veille à ce que toutes les mesures de contrainte disponibles soient appliquées.
Neuf demandeurs d'asile signalés
Le SEM ne précise pas combien de personnes sont concernées jusqu’à présent. «Nous établirons un rapport final présentant les résultats à la fin de la phase pilote de douze mois», déclare le porte-parole Lukas Wyss.
Selon les informations de Blick, neuf requérants d'asile délinquants ont été signalés à la taskforce au cours des deux premières semaines. On ignore toutefois combien de cas ont été traités. La collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes se déroule «très bien», estiment les responsables lors d'une réunion du comité sur l'asile.
