Initiative rejetée
Pas d'interdiction des indemnités de départ pour les cadres

Les indemnités de départ versées aux cadres de l'administration fédérale ainsi que des entreprises et établissements liés à la Confédération ne doivent pas être interdites. La commission du Conseil des Etats a rejeté une initiative parlementaire de Thomas Minder.
Publié: 09.04.2024 à 17:52 heures
La commission du Conseil des Etats a rejeté l'initiative parlementaire de Thomas Minder.

L'ancien sénateur rappelle dans son texte qu'il est interdit depuis près de dix ans de verser des indemnités de départ aux membres de la direction et du conseil d'administration des sociétés cotées en bourse. Or l'usage de «ces parachutes dorés» reste possible pour les cadres dirigeants de l'administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération, comme la SSR ou La Poste.

Rien ne justifie le maintien de ce type d'indemnités, écrit le Schaffhousois Thomas Minder (Ind). Les rémunérations ordinaires qui leur sont versées sont déjà très élevées et dépassent souvent même celles des conseillers fédéraux. Cette prime, supposée compenser les risques d'une fonction où l'on se trouve potentiellement sur un «siège éjectable», est ainsi comprise dans le salaire ordinaire.

La question est un sujet qui revient régulièrement sur la table, rappelle la commission des institutions politiques du Conseil des Etats dans un communiqué publié mardi. Elle rejette le texte par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, relevant que, comme certains cadres sont soumis à des conditions de licenciement facilitées, ils peuvent bénéficier en contrepartie d'indemnités de départ. Par ailleurs, ces départs sont souvent très médiatisés, ce qui justifie également ces versements.

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