Droit de préemption de la commune
Les promoteurs évincés du terrain à 62 millions à Prilly font recours

Le sort du terrain à 62 millions de francs à Prilly (VD), pour lequel la commune a fait valoir son droit de préemption, se jouera devant le Tribunal fédéral (TF). Les trois sociétés évincées ont fait recours.
Publié: 02.05.2024 à 09:37 heures
Les trois recourants attaquent l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 15 mars, qui avait donné raison à la commune. L'affaire se jouera devant le Tribunal fédéral. (Image symbolique)

Le sort du terrain à 62 millions de francs à Prilly (VD), pour lequel la commune a fait valoir son droit de préemption, se jouera devant le Tribunal fédéral (TF). Les trois sociétés évincées ont fait recours.

La commune aurait utilisé «abusivement son droit de préemption»

Les trois recourants – Equitim Fondation de placement, HRS Investment SA et Realitim III SCmPC – estiment que la Municipalité prilléranne a violé «plusieurs articles de lois cantonales et fédérales en exerçant abusivement son droit de préemption», écrivent-ils jeudi dans un communiqué. Ils attaquent ainsi l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 15 mars, qui avait donné raison à la commune.

Pour mémoire, cette parcelle de 20'000 m2 était dans le viseur de ces trois acquéreurs, mais la Municipalité a décidé d'intervenir et de transmettre son droit de préemption à la Société coopérative d'habitation Lausanne (SCHL). Celle-ci est chargée d'acquérir le terrain, la Ville n'ayant pas 62 millions à disposition, et d'y construire 100% de logements d'utilité publique (LUP).

Construction de logements pour la classe moyenne

Les trois développeurs rappellent que leur projet prévoyait de construire 180 à 200 logements «mixtes», dont une partie de LUP. Selon eux, il est nécessaire de promouvoir «un développement raisonné et qualitatif d'un habitat équilibré», dans la commune de l'Ouest lausannois, «en cruel manque de logement pour la classe moyenne.»

Les trois sociétés se disent «ouvertes à une coopération renouvelée» avec la commune de Prilly. Mais elles demandent que «la lettre et l'esprit des lois qui régissent la propriété foncière et la réalisation de logements soient respectés, sans biais politique ni stratagème caché.»

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