Le contre-projet est «la bonne réponse aux questions posées par l’initiative», a déclaré mardi Quentin Di Meo, président PLR du Grand Conseil. Il introduit une plus grande garantie d’indépendance, un renforcement de l’activité de contrôle, une meilleure transparence et un développement de l’évaluation des politiques publiques.
«La création d’une Cour des comptes toucherait à l’équilibre des trois pouvoirs, sans les revoir, ce qui risque d’entraîner des conflits de compétences», a expliqué Laurent Kurth, conseiller d’Etat en charge des finances. Avec une élection des juges de l’organe tous les six ans, il y a un risque de politisation des contrôles.
Selon le conseiller d’Etat, une Cour des comptes engendrerait une perte de synergies relativement importante. L’audit de gestion du contrôle final des finances (CCFI) profite au contrôle annuel des comptes et inversement.
Laurent Kurth estime que quand on veut «augmenter la transparence, on ne cherche pas à complexifier mais à simplifier». Le Conseil d’Etat a ainsi façonné un contre-projet, qui renforce la loi sur les subventions et qui rend le CCFI plus autonome et indépendant.
«Bon usage des deniers publics»
Les députés ont estimé que le contre-projet du gouvernement n’allait pas assez loin, notamment dans l’indépendance du CCFI, et ont accepté une nouvelle mouture le 7 décembre 2021. «Le bon usage des deniers publics a dépassé les clivages partisans», a expliqué le socialiste Antoine de Montmollin.
Le contre-projet adopté prévoit que le Conseil d’Etat ne soit pas majoritaire dans le comité d’audit créé. Tous les liens directs (budget, nomination et surveillance) entre le gouvernement et le CCFI seront supprimés.
Au niveau des subventions, il y aura un renforcement du contrôle de l’usage des fonds. «Le contrat de prestations sera la norme», a déclaré Christine Ammann Tschopp, députée des Verts. Le principe de couverture du déficit sera a priori supprimé, sauf pour des activités culturelles.
Une plateforme pour lanceurs d’alerte (citoyens ou fonctionnaires) sera aussi mise en place, à l’image de ce qui a été fait dans les cantons du Valais ou de Genève. Une motion en ce sens sera proposée.
Problématique pour les communes
Pour Frédéric Mairy, président de l’ACN, l’initiative poserait problème pour les communes qui seraient obligatoirement soumises à un contrôle supplémentaire, en plus de ceux effectués par l’organe de révision, la commission des finances, le Conseil général et le service cantonal des communes. Le contre-projet laisse le choix aux communes de savoir si elles soumettent leur activité au contrôle du CCFI, en plus des autres contrôles.
Pour les opposants à l’initiative, cette nouvelle structure aurait un coût «élevé». Le budget de fonctionnement pourrait se monter à 3,5 millions de francs par an, si l’on fait un prorata de ce qui existe sur Vaud et Genève, seuls cantons suisses à avoir une Cour des comptes.
Le renforcement du CCFI, voulu par le contre-projet, engendrerait la création de quelques postes de travail. Le coût supplémentaire serait inférieur à un million de francs par an, a expliqué Laurent Kurth.
Le Centre a déposé en octobre 2017 une initiative visant à créer une Cour des comptes à Neuchâtel. Cet organe indépendant devrait assurer le contrôle de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante.
