Au printemps dernier, plusieurs membres du Conseil fédéral, dont le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis, ont été dénoncés pour complicité avec les crimes commis par Israël dans la bande de Gaza. Le Ministère public de la Confédération n'est pas entré en matière sur ces plaintes.
Mardi, vingt-cinq avocats suisses ont également porté plainte contre M. Cassis devant la Cour pénale internationale (CPI). L'un d'entre eux, Christophe Schaffter, savait que le Ministère public avait rendu une ordonnance de non-entrée en matière, mais n'avait pas reçu les détails de la décision, a précisé le porte-parole du MPC à Keystone-ATS, confirmant une information de la Radiotélévision suisse italophone (RSI).
Contacté par la RSI, M. Schaffter a déclaré qu'il ne savait pas qu'il y avait eu une décision de non-entrée en matière pour cette affaire. Selon le porte-parole du MPC, il n'y a pas d'obligation de notifier les détails d'une non-entrée en matière. De plus, il n'est pas possible de faire appel, car l'avocat plaignant n'en a pas le droit, n'étant ni partie lésée ni partie civile.
Selon la RSI, cinq personnes sont visées par la plainte: les conseillers fédéraux Ignazio Cassis, Karin Keller-Sutter, Guy Parmelin et Martin Pfister, ainsi que l'ancienne cheffe du Département fédéral de la défense (DDPS) Viola Amherd.
Recours devant la CPI
Lors d'une conférence de presse tenue mardi à Berne, les avocats ont déclaré qu'il était nécessaire de saisir la CPI pour ouvrir une enquête contre le chef du DFAE, compte tenu de l'inaction de la justice suisse. Selon eux, la Suisse a violé les Conventions de Genève et n'a pas respecté le droit international humanitaire.
Toujours selon les 25 avocats, M. Cassis aurait dû prendre toutes les mesures à sa disposition pour empêcher Israël de commettre ces crimes ou, à tout le moins, ne pas les favoriser de quelque manière que ce soit, ce qu'il n'a pas fait.
En outre, le conseiller fédéral tessinois aurait dû rompre toutes les relations commerciales avec Israël, continuer à financer l'agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), interdire complètement l'exportation d'armes et de biens à double usage (civil et militaire) et user de son influence diplomatique, morale et économique pour empêcher le génocide.
Eléments constitutifs de l'infraction pas réunis
Dans son ordonnance de non-entrée en matière relative à la plainte déposée en mai 2025, que Keystone-ATS a pu consulter, le Ministère public de la Confédération fait valoir que les crimes contre le droit international sont des infractions d'action. Celles-ci ne peuvent être commises par omission que si les accusés étaient tenus, en vertu du code pénal, d'empêcher les crimes dénoncés. Ce n'est pas le cas ici.
La Suisse n'a aucune obligation légale d'empêcher le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, poursuit le MPC dans la décision. D'autant plus qu'il n'est pas évident de voir comment elle pourrait concrètement y parvenir. Les éléments constitutifs de l'infraction en question ne sont manifestement pas réunis, conclut le MPC.
