Après les diplomates et les professeurs de droit, les avocats passent à l’offensive judiciaire et tapent un grand coup sur le Conseil fédéral. Un collectif de 25 avocats suisses – Stop Complicity – annonce ce mardi 3 février avoir saisi le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Ils y transmettent des éléments visant directement Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), pour une possible complicité de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide en lien avec la situation à Gaza.
Selon eux, la Suisse n’a pas respecté ses obligations découlant du droit international, alors même qu’elle est Etat dépositaire des Conventions de Genève et partie au Statut de Rome. Ils reprochent aux autorités fédérales de ne pas avoir suspendu leur coopération avec Israël ni pris de mesures concrètes, malgré les alertes répétées des Nations unies et d’organisations de défense des droits humains. «Pour notre pays, pour nous tous, leur inaction est une honte», s'indigne Michel Cornut, président de Stop Complicity.
Pour le collectif, le chef du DFAE devrait se poser comme rempart et préconiser des mesures concrètes qui permettent à la Suisse de respecter ses obligations. «Tout se passe comme s’il était encore vice-président du groupe d’amitié Suisse-Israël», tonnent les avocats.
Des avertissements ignorés
Cette démarche intervient après des appels restés sans effet. A l’été 2025, 31 professeurs de droit international et 72 diplomates suisses avaient déjà interpellé le Conseil fédéral dans deux lettres ouvertes. Ils demandaient notamment le soutien à l’UNRWA (l'agence onusienne pour les réfugiés de Palestine), la suspension de la coopération militaire avec Israël, l’interdiction du commerce avec les colonies et la reconnaissance de l’Etat palestinien.
Selon les avocats, ces recommandations n’ont pas été suivies d’actes. Une dénonciation pénale déposée en 2025 auprès du Ministère public de la Confédération visant plusieurs membres du Conseil fédéral – Ignazio Cassis, Karin Keller-Sutter, Guy Parmelin, Viola Amherd – n’a, à ce jour, débouché sur aucune enquête. C’est ce blocage qui a conduit le collectif à se tourner du côté de la CPI.
La Suisse sous le feu des critiques
Les documents transmis à la Cour mettent en cause l’étroite coopération entre la Suisse et Israël, en particulier dans les domaines militaire, industriel et financier. Ils mentionnent des exportations de biens à double usage, des projets communs dans le secteur des drones ainsi que des investissements d’institutions financières suisses dans l’industrie de l’armement israélienne.
Pour les avocats, le maintien de ces relations, alors que des crimes internationaux sont allégués, pourrait constituer une forme d’aide ou d’encouragement, au sens du Statut de Rome qui institue la CPI. Ils rappellent qu’en droit pénal international, la responsabilité pour complicité peut être engagée même sans participation directe aux crimes, si le risque était connu et que rien n’a été entrepris pour l’empêcher.
«La complicité couvre le fait d'aider, d'encourager ou d'assister de toute autre manière, y compris en fournissant les moyens de commettre les crimes, précise l'avocate veveysanne Irène Wettstein. ll n'est pas nécessaire que le complice partage l'intention génocidaire de l'auteur.»
Une procédure encore ouverte
«Aujourd’hui, nous lançons une campagne permettant aux Suissesses et aux Suisses de déclarer sur internet leur soutien à cette action en justice», souligne le président de Stop Complicity. La saisie de la CPI ne vaut pas une mise en accusation. Le Bureau du procureur devra décider s’il ouvre un examen préliminaire.
Les avocats soulignent toutefois que des démarches similaires ont récemment été engagées dans d’autres pays européens devant la même juridiction. Avec cette plainte, le débat sur la position de la Suisse face à la guerre à Gaza quitte le terrain politique pour entrer dans l’arène judiciaire internationale.
Pour rappel, la Cour pénale internationale a émis deux mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ex-ministre de la Défense, Yoav Gallant, pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans la bande de Gaza. Benjamin Netanyahu avait comparé cette décision à un nouveau «procès Dreyfus» et accusé la CPI d'être «antisémite».
Pour l'heure, le Premier ministre continue de visiter et survoler des Etats signataires du traité de Rome et n'a donc pas été arrêté. Au moins 71'769 Palestiniens ont été tués dans le petit territoire côtier par Israël depuis octobre 2023, d'après le ministère de la Santé du Hamas.
