En bref
- Le 27 septembre 2026, les Vaudois voteront sur l'initiative dite 12%, qui propose une réduction de 12% de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune. Le Conseil d’État soutient un contre-projet prévoyant des baisses progressives de 5% en 2026 et 7% en 2027.
- Les calculs de l'Administration cantonale des impôts contredisent les économies avancées par les initiants, les calculant à presque 50% inférieures. Les paramètres des calculs ne sont pas précisés.
- Selon le Conseil d’État, l’adoption de l’initiative 12% priverait le canton de 272 millions de francs. Les opposants craignent des coupes budgétaires dans des secteurs clés tandis que les initiants assurent qu’aucune prestation ne sera affectée.
Entre initiants et opposants à l’initiative 12%, les calculs divergent. Le 27 septembre prochain, les Vaudoises et les Vaudois voteront sur l’initiative populaire «Baisse d’impôts pour tous – Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne», déposée en 2023, qui prévoit une baisse de 12% de l’impôt cantonal des personnes physiques.
Pour rappel, cette baisse s’appliquerait non seulement à l’impôt cantonal sur le revenu, mais aussi à celui sur la fortune. Les opposants arguent que l’initiative favorise surtout les contribuables aisés, plus que la classe moyenne visée par la campagne.
Le Conseil d’Etat vaudois, bien qu’à majorité de droite et composé de trois PLR, plaide aussi pour le refus. Il lui préfère son contre-projet indirect: une baisse d’impôts prévue par la loi LRIPP, fixée à 5% en 2026 et qui atteindra 7% en 2027. Si l’initiative passe, elle annulerait la baisse d’impôts en cours pour la remplacer par les 12% et ses spécificités.
Trois cas d’économies contredits
Lors de leur conférence de presse du 17 août dernier, les initiants – Centre Patronal, certains PLR et UDC – ont présenté trois exemples d’économies en cas de «oui», relayés par la RTS et «Le Temps»:
- Un «célibataire sans enfant» au bénéfice d’un revenu imposable de 80’000 francs par an économiserait 869 francs sur ses impôts.
- Un «couple marié avec deux enfants», dont le revenu imposable cumulé atteint 125’000 francs (avec une répartition en 70% / 30%) économiserait 1203 francs.
- Une personne retraitée ayant le même revenu imposable de 125’000 francs paierait 2008 francs de moins sur ses impôts.
Pas d’indication du niveau de fortune du contribuable, pas de point ni de date de comparaison, seulement un revenu imposable, une situation familiale et une économie: en entrant ces paramètres très limités dans le simulateur fiscal de l’Etat de Vaud ou dans celui de la Confédération, difficile de parvenir à des résultats similaires en termes d’économies.
Nous avons donc soumis les chiffres des initiants à l’Administration cantonale des impôts (ACI). Leur réponse contredit les chiffres présentés: «Pour l’année 2027, si l’initiative passe et que la réduction prévue dès 2027 (réduction de 7%) est abrogée», le fisc vaudois obtient respectivement 495, 634 et 911 francs d’économies. Soit presque 50% de moins que les promesses des initiants.
Les paramètres du calcul restent flous
Faut-il dire que les initiants oublient des paramètres dans leurs calculs? «Ne connaissant pas le détail du calcul des initiants, il ne nous est pas possible de nous prononcer», indique Julien Lambert, responsable de la communication de la Direction générale de la fiscalité.
En contactant les initiants, impossible de connaître les paramètres exacts de leur calcul d’origine. «Pour notre part, nous utilisons le simulateur proposé par l’Administration fédérale des contributions», répond à Blick Olivier Rau, directeur du département politique du Centre Patronal. Mais nous n'aurons pas de détail quant aux variables de leurs calculs.
Par mail ce jeudi 27 août, il cite un nouvel exemple d’économies, «consulté ce jour» sur le calculateur fédéral. Comme année de référence, il choisit 2023 – date de dépôt de l’initiative 12%, qui se situe avant les premières mesures cantonales de baisse d’impôts.
Pour les trois cas, en soustrayant 12% aux estimations d’impôt cantonal, il obtient cette fois 1202, 1538 et 2209 francs de réduction. «Nous avons présenté des estimations plus prudentes en conférence de presse le 17 août dernier», commente Olivier Rau au regard des 869, 1203 et 2008 francs transmis à la presse.
Pourquoi ces différences?
En l’état, deux hypothèses se dégagent pour expliquer ces différences. La première voudrait que les initiants ne comparent pas les effets de leur initiative avec ceux déjà mis en place ou à venir. En appliquant 12% à l’impôt cantonal de l’année 2023, le Centre Patronal chiffre des économies qui ne correspondent pas à l’année 2026.
Deuxième option: la prise en compte de la fortune dans les calculs. Dans leurs exemples, les initiants n’indiquent que le revenu annuel des contribuables dans leurs paramètres, mais pas leur fortune. Or, la réduction de 12% concernerait aussi l’impôt sur la fortune.
Il existe des Vaudoises et des Vaudois dotés de ces revenus, qui économiseraient les sommes indiquées par les initiants en cas de «oui». Mais pour cela, la personne seule au revenu de 80’000 francs devrait disposer d’avoirs à hauteur d'environ 192’000 francs – selon le calculateur d’impôts du Canton.
Pour rappel, il n’y a que 30% de la population vaudoise qui dispose d’une fortune imposable. Pour les 70% restants, la somme accumulée n’atteint pas le seuil requis pour être considérée dans le calcul de taxation.
Simulations «difficilement comparables»
Au téléphone, Olivier Rau, s'exprimant comme représentant des initiants, estime qu’il ne faut pas accorder trop d’importance à ces chiffres: «Ce sont surtout des exemples qui confirment que pour chaque contribuable vaudois, il y aura un effet de plusieurs centaines de francs.» Les initiants précisent que «les seuls à ne pas être concernés sont ceux dans le système du bouclier fiscal et les personnes qui ne paient pas d’impôts».
Le directeur du département politique du Centre Patronal considère les diverses simulations proposées «difficilement comparables entre elles»: «Par exemple, celle de l’exposé des motifs du Conseil d’Etat relatif à l’initiative 12% part du revenu imposable, alors que celle de la brochure officielle de votation part d’un revenu brut.» Il invite chacun à «faire ses calculs théoriques, selon sa propre situation personnelle et de famille actuelle».
L’application de l’initiative 12% privera le Canton de 272 millions de francs supplémentaires, a chiffré le Conseil d’Etat. Les opposants s’inquiètent de savoir dans quels secteurs de nouvelles coupes budgétaires pourraient avoir lieu: santé, formation, aide sociale ou autres. Pour les initiants, comme le député Philippe Miauton (PLR) dans «L’illustré», il ne sera «pas nécessaire de couper dans les prestations existantes» en cas de «oui».
