Le Conseil d'Etat fribourgeois a transmis au Grand Conseil son projet de révision totale de la loi sur les communes. Le texte a notamment pour objectif d'octroyer aux communes une plus grande liberté pour déterminer leur organisation.
Pour élaborer ce projet, le gouvernement a étroitement collaboré avec l'Assiociation des communes fribourgeoises et la Conférence des préfets, écrit lundi la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF). Mis en consultation entre février et mai 2025, le texte vise à moderniser et clarifier l'actuelle loi sur les communes, adoptée il y a 45 ans.
Suppression du conseil général
Le projet de loi ne doit pas imposer un modèle de communes auquel les entités du canton devraient se conformer, mais vise plutôt à laisser les mains libres aux autorités communales élues. Avec leur «connaissance fine des réalités et des besoins locaux», elles sont à même de donner à leurs communes le fonctionnement le plus adapté, écrit la DIAF.
Parmi les exemples concrets de ce projet de loi, on retrouve la suppression pour certaines communes d’avoir un conseil général ou le fait que les règlements des législatifs communaux ne sont plus soumis systématiquement à l’approbation et aux préavis des autorités cantonales.
Objectif 2028
Le texte doit aussi permettre de nouvelle possibilité sur le mode de désignations des délégués au sein des associations de communes. Sur ce point, la DIAF tient à souligner l’attention particulière portée au chapitre des collaborations intercommunales, qui ont connu ces dernières décennies un développement considérable.
Après trois ans de travaux, le Conseil d'Etat a tenu son objectif de transmettre le projet de loi au Grand Conseil avant la fin de l’année 2025. Cela doit permettre que les travaux parlementaires puissent avoir lieu durant la présente législature communale, qui se terminera au printemps 2026.
La nouvelle loi pourrait entrer progressivement en vigueur dès 2028, pour déployer l’ensemble de ses effets au terme de la prochaine législature communale. Cette période transitoire doit permettre aux communes d’adapter leur règlementation, écrit encore la DIAF.
