La justice genevoise a annulé une loi qui visait à transformer aisément les bureaux en logement. Votée en août 2024 par le Grand Conseil, ce texte, qui émanait de la gauche, a été considéré comme disproportionné par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice.
Révélé vendredi par Le Temps, cet arrêt daté du 26 juin souligne aussi que les effets de la nouvelle loi étaient contraires à la garantie de la propriété et à la liberté économique. La loi litigieuse est annulée dans son intégralité.
Ce texte prévoyait que les espaces destinés à l’utilisation de bureaux dans toute nouvelle construction devaient pouvoir être transformés en habitations sans que des travaux majeurs soient nécessaires. Les plans devaient montrer qu’une transformation ultérieure en habitation était possible.
Des coûts jugés trop importants
Pour la gauche, soutenue par le MCG et LJS, cette mesure visait à favoriser la construction d'appartements dans un contexte de pénurie logement. La Chambre genevoise immobilière (CGI) a fait recours aux côtés de deux autres recourants. Tous contestaient les coûts importants engendrés par ces nouvelles exigences en termes de réversibilité de construction.
Selon la Chambre constitutionnelle, «ce n'est pas la possibilité de transformation en soi, voulue par le législateur, qui est remise en cause, mais l'obligation de la prévoir dans tous les cas sans étude spécifique». A noter qu'un des juges a émis une opinion séparée. Il estime que la justice aurait pu énoncer des cautèles pour rendre la loi conforme au principe de proportionnalité.
