L'imposition de la valeur locative des maisons et des appartements occupés par leur propriétaire remonte aux crises du début du XXe siècle. Toutes les tentatives visant à atténuer ou à supprimer cet impôt mal-aimé ont jusqu'à présent échoué. La valeur locative a été introduite dans toute la Suisse en 1934, par un arrêté du Conseil fédéral relatif à la taxe fédérale de crise. Dans l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 relatif à un impôt pour la défense nationale, ainsi que dans ses arrêtés ultérieurs, l'utilisation par le propriétaire de son propre logement était expressément considérée comme un revenu.
Selon les partisans de l'abolition, l'impôt a été prélevé dès la Première Guerre mondiale afin de compenser les pertes de recettes pour la Confédération dues à la guerre. En 1958, l'impôt sur la valeur locative a été transféré de manière permanente dans le droit ordinaire, écrivent encore les partisans de l'abolition. L'impôt sur un revenu en nature, comme il est appelé dans la loi, fait l'objet d'une controverse depuis des années. Des tentatives de le supprimer ont eu lieu à plusieurs reprises au cours des trois dernières décennies.
Trois échecs
En 1999, l'initiative populaire «Propriété du logement pour tous», de la Société suisse des propriétaires fonciers, a été rejetée par 59% des votants. Elle demandait notamment une imposition modérée de la valeur locative, qui ne devait être adaptée que lorsqu'un bien immobilier changeait de propriétaire. Plus tard, un paquet fiscal devait définir le cadre de l'abolition de la valeur locative, mais il a échoué en 2004 en raison du net refus des votants. Les opposants ont critiqué le fait que la valeur locative était certes abolie, mais que des déductions fiscales pour les intérêts passifs et les frais d'entretien restaient possibles.
En 2009, l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», de l'Association des propriétaires fonciers, a suivi. Elle voulait supprimer la valeur locative pour les retraités, mais ceux-ci n'auraient plus pu déduire les intérêts passifs de leurs impôts. Avec près de 53% de non et 13,5 cantons opposés, l'initiative a échoué aux urnes en 2012. Aux Chambres, l'abolition de la valeur locative est restée à l'ordre du jour, mais aucune intervention n'a abouti. Le projet soutenu par le Conseil fédéral et le Parlement a nécessité sept ans de débats.
