Que risquent concrètement Jacques et Jessica Moretti, les exploitants du bar incendié au Nouvel An, «Le Constellation», en termes de condamnation au pénal, et donc d'années de prison? Figures surmédiatisées du drame qui a fait 41 morts et 115 blessés à Crans-Montana (VS), leur risque de voir leur infraction requalifiée en homicide par dol éventuel, c'est-à-dire en homicide intentionnel, s'amenuise nettement, selon les avocats interrogés. Et avec lui, le nombre d'années de prison potentielles.
Aujourd'hui inculpés pour homicide par négligence, lésions corporelles par négligence et incendie par négligence, les exploitants sous enquête pénale ont de grandes probabilités, à terme, de faire 3 à 4,5 ans de prison tout au plus.
Selon l'article 177 du Code pénal (CP) en effet, l'homicide par négligence est puni de 3 ans. En y ajoutant le degré de culpabilité couvert par les articles 47-49 CP, la peine peut être augmentée de la moitié de ce qui est prévu pour l'infraction, soit 1,5 an dans ce cas, pour un total de 4,5 ans maximum.
Dans le cas d'un homicide intentionnel, couvert par l'article 111 CP, la peine serait au minimum de 5 ans, mais possiblement plus longue, pouvant aller jusqu’à 20 ans selon le droit pénal suisse. Une perspective très peu probable. Ceci «d’autant moins au vu des derniers développements montrant que la commune n’a procédé strictement à aucun contrôle pendant 5 à 6 ans, alors même que ces contrôles devaient être annuels», commente l'avocat genevois Olivier Wasmer.
Pour rappel, pour un incendie dans des circonstances similaires en 2019, qui avait fait 14 morts dans le bar «Cuba Libre» à Rouen, les gérants ont été condamnés par la justice française à 5 ans de prison, dont 3 ans fermes et 2 avec sursis., en plus du versement d'indemnités.
Actes intentionnels non assurés?
Un élément pourrait aussi mener les avocats des victimes à préférer une condamnation pour homicide par négligence plutôt que pour homicide intentionnel: c'est le fait que l'assureur a des chances d'indemniser plus facilement les victimes au civil si l'infraction n'est pas intentionnelle.
En effet, dans les conditions de la RC professionnelle du groupe Axa, il est explicitement indiqué qu'elle couvre les dommages involontaires ou par négligence, mais qu'elle exclut les actes intentionnels de l’assuré. «L'assurance ne couvre pas les dommages causés intentionnellement ou qui auraient pu être prévisibles avec une probabilité élevée», précise l'assureur sur son site. Le bar «Le Constellation» avait souscrit un contrat standard auprès d'Axa.
Ce point fait toutefois débat. Si l'avocat genevois Carlo Poncet reconnaît qu'«on ne peut pas s’assurer pour un dommage qu’on cause intentionnellement», il estime qu'il n'y a pas forcément de lien entre le caractère non intentionnel et la volonté de l'assurance RC d'indemniser les victimes, à moins que cela figure explicitement dans le contrat spécifique.
Son confrère Didier Bottge évoque des cas où «les indemnités peuvent être payées aux victimes même si l'infraction est jugée intentionnelle, mais ensuite l'assureur peut se retourner contre le preneur d'assurance.» Enfin, même en cas de condamnation pour négligence, suivant l’intensité des manquements, l'assurance peut là aussi considérer qu'il s'agit de fautes graves et refuser de payer. Beaucoup dépendra donc des clauses spécifiques des contrats d'assurance concernés.
Fortes incertitudes et pesée des risques
Il reste que l'assureur a plus de chances de vouloir s’exonérer de son obligation en cas d'infraction pénale intentionnelle, et il le fera même certainement si cela figure dans le contrat. «Si le verdict est un meurtre par dol éventuel, l’assureur peut sauter sur l’occasion pour dire qu’il ne couvrira rien», estime Olivier Wasmer. Ensuite, le juge civil ne peut pas condamner l'assureur à verser malgré tout l'indemnisation, si c'est ce qui est prévu dans le contrat privé.
Dès lors, pour les familles victimes, les meilleures chances pour une indemnisation au civil de la part des Moretti pourraient bien résider, paradoxalement, dans le fait de renoncer à obtenir la condamnation la plus sévère au pénal.
Que le nerf de la guerre soit l'indemnisation au civil est une évidence, pour Olivier Wasmer, «mais c'est surtout du côté de la commune, et éventuellement de l'Etat du Valais, que les dommages et intérêts monteront à des centaines de millions», souligne-t-il.
A l'inverse, nos interlocuteurs rappellent que l'indemnisation civile attendue du côté des Moretti, qui n'ira que jusqu'au plafond prévu par le contrat en fonction des primes d'assurance payées, sera dérisoire en comparaison. Toujours est-il que le volet des assurances peut peser dans la stratégie des avocats des victimes en faveur d'une condamnation pour négligence. Au final, toutefois, la décision reviendra aux seuls juges, et se basera sur les considérations de droit pénal.
Le symbolique ou le matériel
Sujet très complexe, le fait que les avocats des victimes puissent avoir davantage intérêt à une qualification de négligence est aussi relativement tabou, et peu évoqué publiquement. Or des avocats nous confirment que du point de vue des victimes, une condamnation symboliquement forte, mais sans indemnisation, leur serait moins utile qu’une condamnation juridiquement frustrante, mais avec une réparation financière réelle. En particulier pour les survivants du drame du «Constellation», qui sont quatre fois plus nombreux que les défunts, et qui vont au devant de coûts élevés et de longue durée.
Si bien qu'il sera difficile pour les victimes d'obtenir à la fois une sanction et une indemnisation qui soient toutes deux à la hauteur de la tragédie, car le droit suisse est ainsi fait que ces deux objectifs, dans le cas d'espèce, pourraient potentiellement entrer en conflit.
