La commission de l'économie du Conseil des Etats suit largement le Conseil national concernant la révision de la loi sur la surveillance des assurances qui vise notamment à protéger les assurés.
La loi date de 2006. Depuis, le secteur a beaucoup changé et a besoin d'adaptations. La commission a encore apporté quelques modifications au projet, indiquent vendredi les services du Parlement.
Mesures d'assainissement
Actuellement, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est obligée d'ordonner l'ouverture de la faillite dès qu'une entreprise d'assurances se trouve en situation d'insolvabilité. A l'avenir, elles devraient être assainies au lieu d'être liquidées.
La révision définit les mesures d’assainissement, comme le transfert du portefeuille d’assurance à une autre compagnie ou le maintien de ce portefeuille dans l’entreprise en difficulté. Dans ces deux cas, les assureurs pourraient modifier des contrats et supprimer des prestations sans baisse de primes.
La commission propose, sans opposition, quelques modifications d’ordre technique destinées à clarifier l’utilisation des instruments à disposition en cas d’assainissement ou de menace de faillite.
Surveillance allégée
Le Conseil national a apporté plusieurs assouplissements au projet élaboré par le Conseil fédéral. Il a introduit le principe d'une surveillance réduite pour les compagnies de réassurance. Il en irait de même pour les réassureurs étrangers, s'ils font déjà l'objet d'une surveillance à l'étranger. La commission du Conseil des Etats a suivi cette proposition.
Par 11 voix contre 1, la commission souhaite en revanche conserver les dispositions relatives aux organes de médiation, telles que le Conseil fédéral les proposait. Le National les avait supprimées, estimant qu'elles étaient trop contraignantes.
Par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante de son président, la commission du Conseil des Etats ne veut pas que les entreprises d’assurance puissent mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie sociale.
Le dossier sera en main des sénateurs lors de la session d'hiver.
(ATS)
