En raison du changement climatique, il fait de plus en plus chaud – surtout en ville, là où il y a peu d’arbres et beaucoup d’asphalte. Que l’on vive dans un deux-pièces, un vieil immeuble ou sous les toits: en plein été, la chaleur devient étouffante même à l’intérieur, et les pièces ne se rafraîchissent presque plus la nuit. Ceux qui se réveillent en sueur en pleine nuit se demandent peut-être si ce n’est pas au propriétaire d’assurer une certaine fraîcheur dans le logement.
Doit-il le faire? Oui, estime en tout cas la conseillère nationale verte Franziska Ryser. La politicienne prévoit de déposer une intervention parlementaire en ce sens lors de la prochaine session d’automne. Son objectif: régler clairement le fait que tous les locataires peuvent demander une réduction lorsqu'il fait trop chaud dans leur appartement. Cela devrait motiver les bailleurs à installer davantage de stores solaires et à végétaliser leurs installations.
Ce qu'en dit le Tribunal fédéral
Mais que dit la loi actuelle si un logement en location ne se rafraîchit pas? Le droit du bail ne prévoit rien à ce sujet – du moins pas explicitement. Il stipule toutefois qu’un loyer réduit peut être justifié si le logement n’est plus utilisable de manière adéquate. Autrement dit: si l’on ne peut plus en faire l’usage promis.
Une chaleur excessive dans un logement constitue-t-elle donc un défaut au sens du droit du bail? Dans certains cas, oui, estime le Tribunal fédéral. Les locataires d’un appartement de quatre pièces à Genève ont fait valoir que leur logement était surchauffé, malgré le chauffage coupé. Le soleil faisait grimper la température intérieure jusqu’à 25 degrés, même lorsqu’il faisait frais à l’extérieur. Et ils ont obtenu gain de cause: le tribunal a obligé la bailleresse à installer des stores ou des marquises du côté sud. En attendant leur pose, une réduction de loyer de 7,5% a été accordée.
Jusqu'à 21 degrés reste acceptable
En principe, les locataires ont le droit de s’attendre à une température normale dans leur logement. Une température adéquate se situe autour de 20 à 21 degrés.
Pour les bâtiments répondant au standard Minergie, 19 à 20 degrés suffisent. Si la température dépasse ces valeurs de trois à cinq degrés pendant une période prolongée, on peut faire valoir l’existence d’un défaut – du moins lorsqu’il s’agit d’une construction récente.
Les températures plus élevées dans les anciens bâtiments
Les personnes vivant dans un ancien bâtiment peuvent avoir plus de difficultés à faire valoir leurs droits. En général, elles paient déjà un loyer moins élevé, car l’isolation du bâtiment est moins bonne. Elles doivent donc plus facilement accepter des températures élevées – jusqu’à 26 degrés par exemple.
La question de savoir s’il y a réellement un défaut – et, le cas échéant, à combien doit s’élever la réduction de loyer – est tranchée par le tribunal en cas de litige. Celui-ci prend en compte l’âge et l’isolation du bâtiment, la température intérieure et extérieure, ainsi que la présence ou non d’une protection solaire suffisante.
La situation juridique est donc loin d’être limpide. C’est ce que la motion de Franziska Ryser entend changer.
Voici comment précéder
Si le logement est trop chaud, la première étape consiste à écrire au bailleur par courrier recommandé en lui demandant d’agir contre ce défaut. Par exemple, en installant un store pare-soleil. À défaut de réaction de sa part, on peut faire valoir une réduction de loyer.
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, il est possible de s’adresser à l’autorité de conciliation compétente. Il est recommandé de demander conseil au préalable.
