Ces dernières semaines, la Suisse a beaucoup transpiré. De nombreux appartements ne refroidissaient même plus le soir, la chaleur empêchant les gens de dormir. Mais tous les bailleurs ne sont pas prêts à coopérer, en installant une protection solaire à l'extérieur ou en végétalisant la façade.
Ainsi, la conseillère nationale des Vert-e-s Franziska Ryser pense qu'avec une telle chaleur chez soi, la qualité de vie diminue, ce qui justifie une réduction des loyers. «C'est comme pour le bruit des travaux: si l'utilisation d'un bien immobilier est fortement entravée, la loi prévoit une réduction forfaitaire du loyer, explique la députée saint-galloise. Des températures trop élevées ou trop basses peuvent être considérées comme un défaut. Si l'utilisation de l'appartement est limitée, cela signifie que la totalité du loyer n'est plus due».
Pas de jurisprudence pour les bâtiments anciens
Franziska Ryser annonce par ailleurs qu'elle déposera une intervention lors de la session d'automne au Parlement. Selon le Tribunal fédéral, des températures intérieures trop élevées pendant une longue période sont déjà considérées comme un défaut dans les nouvelles constructions.
«Des réductions de loyer sont théoriquement déjà possibles si elles ont été causées par des mesures de construction, explique l'élue. Cela est le cas par exemple lorsqu'un appartement est mal isolé et au sein duquel aucun store solaire n'a été installé.»
En revanche, il n'y aurait pas de jurisprudence uniforme pour les bâtiments anciens. «Nous avons besoin d'une clarification de la base légale», déclare Franziska Ryser. Son espoir: que la pression de l'Etat motive les bailleurs à veiller à ce qu'il y ait plus de stores, de films de protection solaire et de végétation sur les façades.
