Les cantons devraient être tenus d'examiner automatiquement le droit des assurés à bénéficier de la réduction individuelle des primes. Le Conseil national a soutenu mercredi par 100 voix contre 92 une motion de Patrick Hässig (PVL/ZH).
Actuellement, sept cantons vérifient et calculent automatiquement le droit à la réduction des primes. Dans les autres cantons, les assurés doivent en faire expressément la demande.
Aucun impact sur les cantons
Mais pour beaucoup d'assurer, remplir un formulaire est un obstacle. Elles sont donc exclues de facto de la réduction. Or ce sont précisément ces personnes qui sont souvent celles qui ont le plus besoin d’un allégement financier sous la forme d’une réduction des primes, a souligné le Zurichois. Une suppression des demandes de subsides réduirait la bureaucratie tant pour les assurés que pour les cantons.
La motion n’a aucun impact sur les compétences des cantons. Ceux-ci continueront à définir en toute autonomie les critères pour toucher des subsides, à en fixer le montant et à déterminer les procédures pour les verser.
Pour le Conseil fédéral, il est inopportun d'obliger les cantons à procéder automatiquement aux vérifications demandées. Cela est déjà possible. Par ailleurs, a souligné la ministre de la santé, le contre-projet à l'allègement des primes oblige déjà les cantons à verser un minimum à cet effet.
